Court allows defendant's counterclaim for procedural fees and orders site inspection.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the defendant's counterclaim for a procedural fee of 1,500 euros and ordered a site inspection. The defendant argued for the fee while the plaintiff sought resolution on the main cause. The tribunal ruled in favor of the counterclaim but reserved the main dispute for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000 c.p.c.; Art. 1001 c.p.c.: The court may admit a counterclaim for procedural fees and order a site inspection to determine facts before final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 1013/23
du 23 août 2023
Audience publique de vacation du mercredi, vingt-trois août deux mille vingt-
trois
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans
la cause
e n t r e :
PERSONNE1.),
chauffagiste-sanitaire, né le
DATE1.), demeurant à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 31 mai 2023,
comparant par Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc
GONNER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch,
et :
PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE2.), demeurant à L-
ADRESSE2.),
partie défenderesse, aux fins du prédit exploit,
comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
FAITS :
Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 31 mai 2023, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à
comparaître à l’audience publique du vendredi, 16 juin 2023 à 09.30 heures, pour
y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 juin 2023, l’affaire fut refixée au
21 juin 2023, 5 juillet 2023 et au 10 août 2023 où elle fut utilement retenue, de sorte
que les débats eurent lieu comme suit :
Maître Marc BECKER, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture de
la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.
Maître Marc WAGNER, comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses
moyens de défense.
Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit :
Par exploit d’huissier du 31 mai 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à
PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y
entendre statuer conformément au dispositif du prédit exploit.
PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) ;
subsidiairement il estime que la demande est non fondée. Il demande encore le
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- €
Le Tribunal estime utile d’ordonner avant tout autre progrès en cause et tous
moyens réservés une visite des lieux en présence des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de
Diekirch, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500,- € ;
avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :
ordonne une visite des lieux en présence des parties en date du 6 octobre 2023 à
14.30 heures ;
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN en notre
audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei
der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.