Court grants temporary driving ban lift due to demonstrated need and lack of prior judicial records.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the request to lift a provisional driving ban imposed on the applicant. The applicant argued for the necessity of their license, while the public prosecutor presented no contrary evidence. The judge ruled in favor of the applicant based on the absence of prior judicial antecedents and the stated need for driving.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 of the Law of 14 February 1955 on road traffic regulations; A request for the lifting of a provisional driving ban is admissible and may be granted if the applicant demonstrates a need for the license and lacks prior judicial antecedents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 287/2023
Not. 4650/23/XC
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 22 août 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD,
greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée le 16 août
2023 par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 22 août 2023, PERSONNE1.) en ses
explications, et le représentant du Ministère Public, Avelino SANTOS MENDES, substitut,
en ses conclusions.
La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par
PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le requérant demande à voir donner mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire
prononcée à son encontre le 8 août 2023.
Au vu des explications fournies par le demandeur quant au besoin de son permis de
conduire et en l’absence d’antécédents judiciaires, la chambre du conseil décide de faire
droit à la demande en mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire présentée par
PERSONNE1.).
Par ces motifs :
O R D O N N A N C E
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un
juge unique,
reçoit la demande en la forme,
la dit fondée,
ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre
PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction en date du 8 août 2023,
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête.
Signé : ALVES, BERNARD
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en
se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire