Court orders medical expert appointment to assess liability and damages in personal injury case.

No. Rôle: TAL-2023-05960

No. 2023TALREFO/00329

du 18 août 2023

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 18 août 2023, tenue

par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Sam PLETSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Sam PLETSCH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) Docteur PERSONNE2.), spécialiste en Orthopédie, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) Caisse Nationale de Santé, établissement public, établi et ayant son siège social à L-

2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le Président de son comité directeur

en fonctions,

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Rymel SELAIMIA, avocat, en

remplacement de Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub2) ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi matin,

14 août 2023, Maître Sam PLETSCH, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Rymel SELAIMIA fut entendue en ses conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier Pierre BIEL, huissier de justice à Luxembourg, du 30 juin 2023,

PERSONNE1.) a fait donner assignation au Docteur PERSONNE2.) et à la Caisse

Nationale de Santé à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical avec

la mission telle que reprise dans le dispositif de l’acte introductif d’instance.

La demande est basée principalement sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile,

subsidiairement sur base de l’article 932 alinéa 1er sinon encore sur base de l’article 933

alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la

demande en expertise de PERSONNE1.) sur base de l’article 350 du nouveau code de

procédure civile, demande à laquelle la partie défenderesse le Docteur PERSONNE2.) ne

s’est d’ailleurs pas autrement opposée.

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que modifiée d’un

commun accord lors des plaidoiries et telle que reprise au dispositif de la présente

ordonnance.

Les demandes de PERSONNE1.) et du Docteur PERSONNE2.) basées chacune sur l'article

240 du nouveau code de procédure civile doivent être réservées en matière d'expertise.

La Caisse Nationale de Santé, assignée en déclaration de jugement commun en application

de l’article 453 du code de la sécurité sociale, n’a pas comparu.

Etant donné que l’exploit d’assignation du 30 juin 2023 a été signifié à la Caisse Nationale

de Santé, à personne, pour avoir été réceptionné par une personne ayant accepté copie de

l’exploit et qui a affirmé être habilitée à le recevoir, il y a lieu de statuer contradictoirement

à son égard, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Le courriel adressé à la présente juridiction par le litis-mandataire du Docteur

PERSONNE2.) le 16 août 2023, en cours de délibéré et après la clôture des débats, n’est

pas pris en considération mais écarté purement et simplement du dossier, en application du

principe du contradictoire, du respect des droits de la défense et en application de l’article

282 du nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

Nous, Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur PERSONNE3.),

demeurant professionnellement à B-ADRESSE3.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé

et détaillé de:

1. se faire remettre par les parties ou un tiers détenteur l’entier dossier médical de

PERSONNE1.), relatif à son accident du 31 mai 2018, ainsi que le traitement

subséquent, y compris l’intervention chirurgicale du 22 juin 2020 réalisée par le

Docteur PERSONNE2.)

2. procéder à l’examen clinique de PERSONNE1.)

3. rechercher l’état médical de PERSONNE1.), avant l’opération réalisée le 22 juin

2020, notamment par l’analyse des notes, rapports, examens médicaux antérieurs à

l’opération du 22 juin 2020

4. dire si au vu du dossier médical de PERSONNE1.), l’implantation d’une prothèse

totale du genou gauche par le Docteur PERSONNE2.) en date du 22 juin 2020 était

médicalement indiquée et justifiée

5. dire si au vu du dossier médical de PERSONNE1.), le Docteur PERSONNE2.) a agi

avec toute la prudence requise et si les soins ou actes médicaux ont été réalisés

conformément aux données acquises de la science médicale

6. se prononcer sur les éventuelles séquelles, lésions, douleurs supportées par

PERSONNE1.), plus particulièrement indiquer si elles constituent les conséquences

directes de l’intervention chirurgicale du 22 juin 2020 ou de son suivi post

opératoire

7. déterminer les éventuels dommages matériel et moral subis par PERSONNE1.) pour

autant qu’ils soient la conséquence d’une faute, d’un manquement du Docteur

PERSONNE2.),

8. le tout en tenant compte du recours des organismes de sécurité sociale

disons

que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons

qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons

à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2.000 euros au

plus tard le 20 septembre 2023 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de

l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier

au greffe du Tribunal ;

disons

que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir ;

disons

qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons

que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 20 mars 2024 au

plus tard ;

réservons les demandes de PERSONNE1.) et du Docteur PERSONNE2.) basées sur

l'article 240 du nouveau code de procédure civile ;

réservons les frais de l’instance de référé ;

déclarons la présente ordonnance commune à la Caisse Nationale de Santé ;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.