Prisoners' conditional release appeal dismissed as inadmissible due to failure to file within two-month statutory deadline.

Arrêt n° 99/23 chap

du 18 août 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le dix-huit août deux mille

vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 16 août 2023 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’État pour

l’exécution des peines du 7 août 2023, notifiée au requérant le 10 août 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déposé le 16 août 2023 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire

de Schrassig par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu

au Centre pénitentiaire de Schrassig, dirigé contre la décision de la Déléguée du

Procureur général d’État pour l’exécution des peines du 7 août 2023, notifiée au

requérant le 10 août 2023, déclarant irrecevable sa demande en libération

conditionnelle formulée le 2 août 2023.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui conclut au rejet du recours sur base

des dispositions de l’article 673(7) du Code de procédure pénale, le requérant ne

fournissant par ailleurs aucun élément nouveau intervenu depuis la notification de

l’arrêt de la Chambre de l’application des peines du 12 juillet 2023, ayant déclaré

irrecevable l’appel introduit par PERSONNE1.) contre la décision du 29 juin 2023

ayant rejeté la demande en libération conditionnelle du requérant.

Dans son recours, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’est pas d’accord avec la décision

de la Déléguée du Procureur général d’Etat ne faisant pas droit à sa demande de

libération conditionnelle, alors qu’il habite au Luxembourg depuis dix ans, est marié,

est en prison pour la première fois et qu’il n’y a aucun danger de fuite.

L’article 696 du Code de procédure pénale donne compétence à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les

décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des

peines. ».

Le recours a été valablement introduit dans le délai de huit jours à partir de la

notification de la décision attaquée, prévu à l’article 698, paragraphe 3 du Code de

procédure pénale et dans la forme prévue à l’article 698, paragraphe 2, nouveau, du

Code de procédure pénale, soit par déclaration au greffe d’un Centre pénitentiaire.

L’article 673 (7) du Code de procédure pénale dispose « en cas de refus d’une

demande en vue de l’octroi d’une des modalités d’aménagement de la peine visées

au paragraphe 1er, une nouvelle demande en vue de l’octroi de la même modalité

d’aménagement de la peine introduite avant l’expiration d’un délai de deux mois est

irrecevable, sauf lorsque des éléments nouveaux sont survenus depuis le refus. Ce

délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur

général d’Etat, ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la

chambre de l’application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision.».

La demande de libération conditionnelle du 2 août 2023 est basée sur le souhait du

requérant d’accomplir des démarches administratives.

Il résulte du dossier que PERSONNE1.) a déjà déposé une demande tendant, entre

autres, à sa libération conditionnelle, qui a été rejetée par décision de la Déléguée du

Procureur général d’État pour l’exécution des peines le 29 juin 2023, notifiée au

requérant le 30 juin 2023 et que, par arrêt de la Chambre de l’application des peines

du 12 juillet 2023, le recours formé par PERSONNE1.) contre cette décision a été

déclaré irrecevable pour non-respect des conditions de forme prévues par l’article

698 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure pénale.

Ni la demande du 2 août 2023, ni le recours du 16 août 2023 ne font état de la

survenance d’éléments nouveaux depuis le rejet de la dernière demande de sorte

que c’est à juste titre que le Ministère public conclut à son irrecevabilité en ce qu’elle

n’a pas respecté le délai de l’article 673(7) du Code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

reçoit le recours de PERSONNE1.) contre la décision du 7 août 2023 en la forme,

le déclare irrecevable quant au fond.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Danielle

POLETTI, premier conseiller-président, Michèle HORNICK, conseiller, et Thierry

SCHILTZ, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Danielle POLETTI, premier conseiller-président, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.