Court declares itself incompetent to review sentence modification requests as only the Prosecutor General can decide.

Arrêt n° 101/23 chap

du 18 août 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le dix-huit août deux mille

vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours du 17 août 2023 fait par déclaration au greffe de la Cour d’appel,

Chambre de l’application des peines, par Maître Michel KARP, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, pour et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Givenich,

contre la décision rendue le 10 août 2023 par la Déléguée du Procureur général

d’Etat à l’exécution des peines ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours fait par déclaration au greffe de la Chambre de l’application des

peines en date du 17 août 2023 par PERSONNE1.) contre une décision de la

Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines datée du 10 août

2023, ayant trait à une confusion des peines prononcées contre le requérant

suivant jugement numéro 1888/2021 rendu par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 28 septembre 2021 et suivant arrêt numéro 164/23 X

rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 26 avril 2023 et requérant

Monsieur le Directeur du Centre Pénitentiaire de Givenich d’écrouer le condamné

en vue de l’exécution d’une condamnation à une peine privative de liberté définitive

de 15 mois.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, concluant à l’incompétence de la

Chambre de l’application des peines pour connaître du recours qui ne vise pas

une décision prise par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des

peines conformément à l’article 696 du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) souhaite bénéficier d’un sursis ou d’un aménagement de

l’exécution de la peine de 15 mois à subir, sinon être placé sous surveillance

électronique, au motif qu’il aurait trouvé un travail et souhaiterait être plus présent

pour sa famille.

Le recours est à déclarer recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai

de huit jours prescrits par l’article 698 du Code de procédure pénale.

Il convient de relever, que l’article 673 (1) du Code de procédure pénale dispose

que le Procureur général d’Etat peut décider l’exécution d’une peine privative de

liberté selon les modalités suivantes : l’exécution fractionnée, la semi-liberté, le

congé pénal, la suspension de l’exécution de la peine, la libération anticipée, la

libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique.

Conformément à l’article 696 (1) du même code la Chambre de l’application des

peines est compétente pour connaître en instance d’appel des recours contre les

décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des

peines.

En l’occurrence, la Chambre de l’application des peines est saisie d’un recours

contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines ayant trait à une confusion des peines prononcées contre le requérant

suivant décisions précitées.

Il découle néanmoins tant de la requête introduite que des pièces du dossier que

le requérant n’entend pas mettre en cause la confusion des peines telle que

retenue, mais entend bénéficier d’un aménagement de sa peine privative de

liberté.

Or, il résulte des dispositions de l’article 673 du code précité que seul le Procureur

général d’Etat peut décider l’exécution d’une peine privative de liberté selon les

modalités suivantes (…) l’exécution fractionnée, la semi-liberté, le placement sous

surveillance électronique (…).

Le requérant doit donc en premier lieu soumettre sa demande à Madame la

Déléguée du Procureur général d’Etat et ce n’est qu’une fois une décision prise

par ladite magistrate, que la Chambre de l’application des peines devient

compétente pour connaître du recours dirigé contre pareille décision

conformément aux dispositions de l’article 696 du code précité.

Comme la Chambre de l’application des peines, qui statue uniquement en instance

d’appel, n’est pas saisie d’un recours contre une décision de la Déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines ayant fixé les modalités de

l’exécution d’une peine privative de liberté au sens de l’article 673 (1) du code de

procédure pénale, elle est incompétente pour statuer.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable en la forme,

se déclare incompétente pour en connaître quant au fond.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, composée de Danielle

POLETTI, premier conseiller-président, Michèle HORNICK, conseiller, et Thierry

SCHILTZ, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Danielle POLETTI, premier conseiller-président, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.