Court dismisses appeal against driving ban as filed outside the eight-day statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal against a judicial driving ban inadmissible due to procedural delay. The applicant filed the request on August 17, 2023, while the original decision was notified on March 18, 2021. The court ruled that the appeal was untimely because it exceeded the eight-day filing period mandated by the Criminal Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698 paragraph 3 of the Criminal Procedure Code; Article 696 of the Criminal Procedure Code: Appeals against decisions by the State Prosecutor General regarding penalty execution must be filed within eight working days of notification; failure to comply renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 100/23 chap
du 18 août 2023.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le dix-huit août deux
mille vingt-trois l'arrêt qui suit:
Vu le recours formé par requête déposée le 17 août 2023 au greffe de la Cour
d’appel, chambre de l’application des peines, par Maître Michel KARP, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte de
PERSONNE1.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
F-ADRESSE2.),
contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à
l’exécution des peines du 10 mars 2021, notifiée au requérant le 18 mars 2021 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu la requête déposée le 17 août 2023 contre la décision de la Déléguée du
Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 10 mars 2021, notifiée à
la personne du requérant le 18 mars 2021, aux termes de laquelle
« …
Par
jugement contradictoire du 19.1.2021, le tribunal
correctionnel de Luxembourg, a prononcé contre :
PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-
ADRESSE3.),
une interdiction de conduire judiciaire sur toutes les voies publiques
pour la durée de :
18 mois.
L'interdiction de conduire s’ajoutant à des précédentes
commencera le
20 mars 2025,
et prendra fin le
10 septembre 2026.
... »
Vu les réquisitions écrites du Ministère public soulevant l’irrecevabilité du
recours pour être introduit en dehors du délai de 8 jours ouvrables prescrit par
l’article 698 paragraphe 3 du Code de procédure pénale.
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale « la chambre de
l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des
recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre
de l’exécution des peines. »
L’article 698 du même code, en son paragraphe 3, dispose que « le recours
doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour
de la notification de la décision attaquée ».
Il ressort des pièces de procédure que la décision attaquée a été notifiée au
requérant le 18 mars 2021 par la police grand-ducale.
Le recours, introduit par requête déposée au greffe le 17 août 2023 est à
déclarer irrecevable pour être tardif conformément aux dispositions de l’article
698 paragraphe 3 précitées.
P A R C E S M O T I F S :
le premier conseiller de la
Chambre d’application des peines,
conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, premier conseiller présidant la chambre
de vacation de la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier
Nathalie DUCHSCHER.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Danielle POLETTI, premier conseiller,
en présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.