Prisoner's appeal dismissed as transfer decision unchallenged; only procedural errors and motivation contested.

Arrêt n° 98A/23 chap

du 14 août 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le quatorze août deux

mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 10 août 2023 par déclaration au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Alexis GUILLAUME,

avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 1er août 2023, lui notifiée le 2 août 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice

datée du 8 août 2023, déposée le 10 août 2023 par le mandataire

d’PERSONNE1.) contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines du 1er

août 2023 ayant, suite à plusieurs

transgressions des règles internes du CPG, ordonné le transfert de l’intéressé

au CPL.

La décision du 1er août 2023, notifiée le 2 août 2023 à l’intéressé, se réfère à

plusieurs compte rendus d’incidents et rapports d’enquêtes y relatifs et

notamment au rapport CRI n° 2023/0359 du 21 juillet 2023 avec le rapport

d’enquête y relatif.

Le requérant conteste que le compte rendu d’incident CRI n°2023/0359 du 21

juillet 2023 avec le rapport d’enquête afférent, relatifs à la détention de

stupéfiants, ait été porté à sa connaissance. Il fait valoir que la mention d’un

incident relatif à l’usage ou la détention de stupéfiants risque de lui porter

préjudice dans le cadre d’une éventuelle demande de transfert future.

Il précise qu’il ne s’oppose pas à la décision et qu’il entend uniquement voir

rectifier la mention relative aux stupéfiants.

Il fait encore état d’une erreur matérielle dans la décision qu’il conviendrait de

rectifier, en ce que son retransfert au CPL aurait été effectué le 6 juillet 2023 et

non le 3 juillet 2023.

La représentante du Ministère public conclut que le recours est recevable quant

au délai et quant à la forme mais qu’il est irrecevable quant au fond en ce que

la décision de transfert en tant que telle n’est pas contestée. Pour le surplus,

elle conclut au rejet du recours pour être contredit par les éléments du dossier.

Le recours ayant été introduit suivant les forme et délai de la loi est à déclarer

recevable.

L’article 696 du Code de procédure pénale donne compétence à la Chambre

de l’application des peines de la Cour d’appel pour connaître des recours contre

les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution

des peines.

Le recours ayant trait exclusivement à la motivation, mais non à la décision de

transfert en elle-même, il s’ensuit que le recours est irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

reçoit le recours d’PERSONNE1.) en la forme,

le dit irrecevable quant au fond

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Danielle

POLETTI, premier conseiller-président, Michèle HORNICK, conseiller, et Thierry

SCHILTZ, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Danielle POLETTI, premier conseiller-président, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.