Court dismisses appeal as moot after prison official granted early release following new entry refusal order.

Arrêt n° 97A/23 chap

du 14 août 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le quatorze août deux

mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 11 août 2023 par déclaration au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Naïma EL HANDOUZ,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 2 août 2023, lui notifiée le 3 août 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice

en date du 11 août 2023 par le mandataire de PERSONNE1.) contre la décision

de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 2 août

2023 ayant rejeté sa demande de libération anticipée au motif que l’intéressé

n’a pas encore introduit de demande en obtention d’un arrêté de refus d’entrée

et de séjour émis par le Ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le requérant fait valoir à l’appui de son recours qu’une telle demande a été

introduite et qu’un arrêté de refus d’entrée et de séjour a été émis le 4 août

2023 par le Ministère des Affaires étrangères et européennes.

La représentante du Ministère public précise que suite à l’émission de l’arrêté

de refus d’entrée et de séjour par le Ministère des Affaires étrangères et

européennes en date du 4 août 2023, la Déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines a accordé par décision du 11 août 2023, la libération

anticipée telle que sollicitée par le requérant.

Les autres conditions à la libération anticipée, imposées par la décision du 11

août 2023, en cours de notification, étant également remplies, elle indique que

le requérant bénéficiera de la libération anticipée.

Elle conclut que le recours est recevable mais sans objet.

Le recours ayant été introduit suivant les forme et délai de la loi est à déclarer

recevable.

Suite à l’émission d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour émis le 4 août 2023

par le Ministère des Affaires étrangères et européennes et la décision du 11

août 2023 de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines

accordant au requérant la libération anticipée, le recours de PERSONNE1.)

devient sans objet.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

reçoit le recours de PERSONNE1.) en la forme,

le dit sans objet.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Danielle

POLETTI, premier conseiller-président, Michèle HORNICK, conseiller, et Thierry

SCHILTZ, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Danielle POLETTI, premier conseiller-président, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.