Employee waived salary claim after receiving documents; court dismissed procedural fee request.

N° 970/2023 du 10 août 2023 Audience des référés du dix août deux mille vingt-trois, tenue par Sonja STREICHER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés en la justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, assistée du greffier Monique GLESENER.

dans la cause entre PERSONNE1.), employé technico-commercial, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, assisté par PERSONNE2.), et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au RC sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par son gérant PERSONNE3.).

FAITS : Sur la base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 4 juillet 2023, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le président du tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de référé, à l'audience publique de vacation du lundi, 31 juillet 2023 à 9.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l’appel de la cause à l’audience publique du 31 juillet 2023, l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), partie demanderesse personnellement présente, assisté par PERSONNE2.), donna lecture de la requête introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire. PERSONNE3.) comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses moyens de défense. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l’ordonnance qui suit : Par requête déposée le 4 juillet 2023 au greffe de la justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour voir condamner son ancien employeur à lui verser ses fiches de salaire des mois de mars, avril et mai 2023 ainsi que le certificat de rémunération sous peine d’astreinte.

A l’audience PERSONNE1.) a renoncé à cette demande alors qu’il a entre-temps reçu les documents réclamés. Il y a lieu de lui en donner acte. PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros. En ce qui concerne ensuite l’indemnité de procédure réclamée, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du

10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). Ne faisant pas état de l’iniquité requise, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Par ces motifs Le juge de paix de Diekirch, Sonja STREICHER, siégeant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation, déclare la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonja STREICHER, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en l’audience publique en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.