Court validates garnishment of wages for child support arrears and current payments against employer.

N° 969 / 23

du 10 août 2023

Audience publique de vacation du jeudi, 10 août 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM),

établissement d’utilité publique, ayant ses bureaux à L-4360 Esch-sur-

Alzette, 1, Porte de France,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-24/23 rendue en date du 15 juin 2023 par

le Juge de paix directeur à Diekirch, la partie créancière saisissante a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie

entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du

greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 21 juin

2023. Celle-ci a fait sa déclaration affirmative par courrier déposé au greffe

le 27 juin 2023.

Le mandataire de la partie créancière saisissante a demandé la convocation

des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 6 juillet 2023, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du lundi, 31 juillet 2023 à 9.30 heures en la salle des audiences de

la justice de paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 31 juillet 2023,

l’affaire a été utilement retenue de sorte que les débats ont eu lieu comme

suit:

Le représentant de la partie créancière saisissante a demandé la validation de

la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie a été entendue en ses moyens.

La partie tierce saisie n’a pas comparu pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/23 du 15 juin 2023,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.)

entre

les

mains

de

l’AGENCE

POUR

LE

DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM) pour obtenir paiement des

montants de 3.768,32 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la

période de juillet 2021 à juin 2023 ainsi que de 165,58 euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er juillet 2023.

A la demande de la partie créancière saisissante, les parties ont été

convoquées à l’audience publique du 31 juillet 2023.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration prescrite par la loi. Il y a lieu

de lui en donner acte.

A l’audience du 31 juillet 2023, PERSONNE1.) conclut à la validation de la

saisie-arrêt pratiquée suivant ordonnance D-SAPA-24/23.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé au principe de la validation.

La partie tierce saisie, quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni

présentée ni fait représenter à l’audience du 31 juillet 2023. Comme il résulte

de l’avis de réception de la poste que la convocation à l’audience a été

notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer

par jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux articles 79,

102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être

validée purement et simplement.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant

ordonnance n° D-SAPA-24/23 du 15 juin 2023 sur le revenu de

PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de

3.768,32 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de

juillet 2021 à juin 2023 ainsi que de 165,58 euros à titre de terme courant

mensuel indexé à partir du 1er juillet 2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la partie tierce saisie, et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-24/23 du 15 juin 2023 sur

le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

montants de 3.768,32 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la

période de juillet 2021 à juin 2023 ainsi que de 165,58 euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er juillet 2023,

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

créancière saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue

d’effectuer sur le revenu de la partie débitrice saisie à partir de la notification

de la saisie-arrêt et de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à

complet désintéressement de la partie créancière saisissante,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonja STREICHER, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier Monique GLESENER, en audience publique en la salle

des audiences de la justice de paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.