Court validates garnishment of wages for child support when third party fails to appear.

N° 967 / 23

du 10 août 2023

Audience publique de vacation du jeudi, 10 août 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Conny MÜLLER, en remplacement de Maître Giulia

CASTELLANO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, comparant

pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER,

WILTZIUS, BILTGEN sàrl, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 239498,

e t :

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-18/23 rendue en date du 5 juin 2023 par un

des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par courrier déposé au

greffe le 5 juillet 2023.

Le mandataire de la partie créancière saisissante a demandé la convocation des

parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 6 juillet 2023, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du lundi, 31 juillet 2023 à 9.30 heures en la salle des audiences de la

justice de paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur

le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 31 juillet 2023,

l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit:

La représentante de la partie créancière saisissante demanda la validation de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie fut entendue en ses moyens.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-18/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.)

a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les

mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement

des montants de 1.076,28 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

la période de novembre 2021 à mai 2023 ainsi que de 269,23 euros à titre de

terme courant mensuel indexé à partir du 1er juin 2023.

A la demande de la partie créancière saisissante, les parties ont été convoquées

à l’audience publique du 31 juillet 2023.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration prescrite par la loi. Il y a lieu de

lui en donner acte.

A l’audience du 31 juillet 2023, PERSONNE1.) conclut à la validation de la

saisie-arrêt pratiquée suivant ordonnance D-SAPA-18/23.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé au principe de la validation.

La partie tierce saisie, quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée

ni fait représenter à l’audience du 31 juillet 2023. Comme il résulte de l’avis

de réception de la poste que la convocation à l’audience a été notifiée à une

personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement

réputé contradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et 170

(1) du nouveau code de procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être validée

purement et simplement.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant

ordonnance n° D-SAPA-18/23 du 5 juin 2023 sur le salaire de PERSONNE2.)

entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 1.076,28 euros à

titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de novembre 2021 à mai

2023 ainsi que de 269,23 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir

du 1er juin 2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la partie tierce saisie, et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-18/23 du 5 juin 2023 sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

montants de 1.076,28 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la

période de novembre 2021 à mai 2023 ainsi que de 269,23 euros à titre de

terme courant mensuel indexé à partir du 1er juin 2023,

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le

salaire de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt

et de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet

désintéressement de la partie créancière saisissante,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonja STREICHER, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier Monique GLESENER, en audience publique en la salle des

audiences de la justice de paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et ont le président et le greffier signé le jugement.