Small claims court awards €160.25 plus legal interest to physical therapist for unpaid debt.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's claim for €160.25 plus legal interest because the defendant failed to respond within the statutory period. The plaintiff, a physical therapist, submitted a standardized form for a small claims dispute, and the defendant remained silent after formal notification. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal amount, interest calculated from the date of notification, and the defendant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; In the absence of a response by the defendant within the prescribed period, the court may rule on the claim as if uncontested, awarding the principal sum, statutory interest from the date of notification, and the losing party's costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 987/2023
RPL 10/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du dix août deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 15 mai
2023, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du
montant de 160,25 euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de
160,25 euros à partir du 9 octobre 2022 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 26 juin 2023.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de
cette date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande De
PERSONNE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel
que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de
160,25 euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 26 juin 2023, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 160,25 euros
avec les intérêts légaux à partir 26 juin 2023 sur le montant de 160,25 euros jusqu’à
la date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON