Court dismisses vehicle repair dispute contredit, ruling plaintiff failed to prove hidden defects on old car.

N° 982/23 du 10 août 2023 Audience publique de vacation du jeudi, dix août deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Manuel Fernando TEIXEIRA RIBEIRO, gérant, e t : PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-194/23 rendue en date du 18 janvier 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.), préqualifié, du montant de 6.961,59,- €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 1er février 2023.

Par déclaration entrée au greffe le 14 février 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par courrier entré au greffe de la justice de paix en date du 20 février 2023, la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience. Par lettre du greffier du 24 février 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 19 avril 2023 à 16.30 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 avril 2023, l’affaire a été retenue de sorte que les débats se sont déroulés comme suit : PERSONNE1.), comparant personnellement, a exposé le sujet de l’affaire et développé ses moyens. La partie demanderesse n’a pas été présente ou représentée à l’audience. Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré dont il a ordonné la rupture à la demande de la partie demanderesse et l’affaire a été refixée au 14 juin 2023 pour continuation des débats. Elle y a alors paru utilement et Manuel Fernando TEIXEIRA RIBEIRO, comparant pour la partie demanderesse, ainsi que la partie défenderesse PERSONNE1.), comparant en personne, ont été entendus en leurs moyens.

Sur ce le Tribunal a repris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été remis le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-194/23 du 18 janvier 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 6.961,59 € du chef de sept factures relatives à des travaux sur le véhicule de la partie défenderesse et sous déduction de huit acomptes. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 14 février 2023, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont été convoquées à l’audience. Il est constant en cause que PERSONNE1.) a acheté auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un véhicule d’occasion de la marque VW, type Touareg, ceci en date du 30 avril 2019 et pour un prix de 12.000,- €. Le véhicule était âgé de presque 12 ans et avait roulé 168.800 kilomètres. Par la suite, PERSONNE1.) s’est présenté à plusieurs reprises au garage de la partie venderesse pour faire effectuer des réparations et des entretiens.

Les factures afférentes ont été établies entre le 14 août 2020 et le 28 juillet 2021, partant à un moment où le véhicule n’était plus couvert par une garantie. PERSONNE1.), tout en ayant payé des acomptes d’un montant total de 1.103,14 € qui ont été imputés sur la première facture litigieuse du 14 août 2020, s’oppose au paiement du solde en estimant que le vendeur aurait omis de l’informer sur la nécessité de remplacer des pièces. Force est cependant de constater que PERSONNE1.) n’a aucunement établi que le véhicule aurait présenté des vices cachés alors qu’il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agissait d’une voiture âgée présentant un kilométrage important.

S’y ajoute que PERSONNE1.) a signé sans réserves avant l’exécution des travaux des fiches de travail desquelles il résultait qu’il était informé sur le travail à effectuer respectivement les pièces à changer. Il faut en conclure que PERSONNE1.) a choisi d’effectuer des réparations couteuses sur une voiture ne méritant plus l’engagement de frais. Il s’ensuit que le contredit est à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le déclare non fondé ; partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 6.961,59 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 1er février 2023 – jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.