Court dismisses debtor's opposition to payment order due to absence and lack of evidence.

N° 979 / 23

du 10.08.2023

Audience publique de vacation du jeudi, 10 août 2023

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), muni d’un

procuration écrite,

e t :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-1390/23 rendue

en date du 20 mars 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) réclama paiement à PERSONNE2.) du montant

de 633,26 euros avec les intérêts au taux légal.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée à la partie défenderesse

en date du 23 mars 2023.

Par lettre entrée au greffe le 5 juillet 2023, PERSONNE2.) forma contredit contre la

prédite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 14 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 31 juillet 2023 en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch,

bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le

mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 31 juillet 2023, l’affaire fut utilement

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur PERSONNE1.), représentant la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et fut entendu en ses moyens.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique

du 10 août 2023 à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-1390/23 du 20 mars 2023,

il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 633,26 euros du chef d’une facture impayée.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 5 juillet 2023,

PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

Les parties ont été convoquées à l’audience.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté à

l’audience. La convocation ayant été notifiée à la personne de PERSONNE2.), il y

a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

Par son attitude, la partie défenderesse est censée ne pas maintenir ses contestations,

le bien-fondé de la demande résultant par ailleurs à suffisance de droit des pièces

versées et des renseignements fournis en cause.

Il y a partant lieu de déclarer le contredit non fondé.

PAR CES MOTIFS

Le

tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.) et en premier

ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare non fondé,

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

le montant de 633,26 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement – 23 mars 2023 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonja STREICHER, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en audience publique en la salle des audiences de

la justice de paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et ont le

président et le greffier signé le jugement.