Court accepts form of share transfer claim and reconventional rescission suit while ordering personal appearance.

N° 980/23

du 10 août 2023

Audience publique de vacation du jeudi, dix août deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 7 avril 2023, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Deniz ATLI, avocat, en remplacement de Maître Georges

KRIEGER, avocat à la Cour, comparant pour la société anonyme KRIEGER

ASSOCIATES, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg,

63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° B240929,

e t :

PERSONNE2.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER du 7 avril 2023, partie

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Jeny CREMER, en remplacement de Maître Jacques

WOLTER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER du 7

avril 2023, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse à comparaître

à l’audience publique du vendredi, 28 avril 2023 à 9.30 heures, pour y entendre

statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 avril 2023, l’affaire a été fixée

au 28 juin 2023, où elle a paru utilement et les débats se ont déroulés comme suit:

Maître Deniz ATLI, comparant pour la partie demanderesse, a donné lecture de

la citation introductive d’instance et exposé le sujet de l’affaire.

Maître Jeny CREMER, comparant pour la partie défenderesse, a fourni ses

moyens de défense.

Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été remis

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 7 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y

entendre condamner à payer le montant de 15.000,- € avec les intérêts

conventionnels à 10 % par an à partir du 1er janvier 2023 du chef de la cession de

parts sociales. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.000,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à cet égard, est recevable.

Par note entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 juin 2023,

PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à la rescision

pour cause de lésion de la cession de parts sociales conclue entre parties en date

du 3 juin 2022 ainsi que de la reconnaissance de dette signée le même jour et

relative au prix de vente des parts sociales.

A l’audience publique du 28 juin 2023, PERSONNE2.) a demandé en ordre

subsidiaire la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de

15.000,- € à titre de dommages et intérêts. En outre, il réclame l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.800,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal estime utile d’ordonner, tous moyens réservés, la comparution

personnelle des parties.

P A R

C E S

M O T I F S :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en rescision pour

cause de lésion de la cession de parts sociales conclue entre parties en date du 3

juin 2022 ainsi que de la reconnaissance de dette signée le même jour,

subsidiairement en paiement du montant de 15.000,- € à titre de dommages et

intérêts, et de sa demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de

procédure de 1.800,- €,

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés,

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du

mercredi, 11 octobre 2023, à 09.30 heures, salle 1,

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.