Tenant ordered to vacate unauthorized dwelling and pay arrears; provisional execution rejected due to lack of urgency.

N° 977 / 23

du 10 août 2023

Audience publique de vacation du jeudi, dix août deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL (ONA), établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), muni d’une procuration

écrite,

et

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 30 juin 2023 au greffe de la justice de paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique de vacation du lundi, 31 juillet 2023 à 09.30

heures à la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause du 31 juillet 2023, l’affaire fut utilement retenue, de sorte

que les débats se déroulaient comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et développa ses moyens.

Le défendeur, comparant en personne, fut entendu en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 30 juin 2023,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant

en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir constater que le défendeur est

occupant sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner

le défendeur à déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du

montant de 9.237.- euros à titre d’indemnités d’occupation.

A l’audience publique du 31 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Luxembourg, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), ès-qualités, s’est

déclaré d’accord à voir accorder un délai de déguerpissement de deux mois au

défendeur.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL (ONA) expose que suivant engagement unilatéral signé le 3

septembre 2020 le défendeur, qui a été logé dans un premier temps à ADRESSE2.),

a accepté de quitter le logement pour le 1er avril 2021 au plus tard et de payer à l’

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL (ONA) en guise de contrepartie financière, une indemnité

d’occupation mensuelle de 350.- euros, puis 650.- à partir du 1er juillet 2020. Le

16 janvier 2023, PERSONNE2.) a été relogé au foyer sis à L-ADRESSE1.).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL (ONA) soutient que malgré engagement pris de quitter le logement,

le défendeur se trouve toujours dans les lieux. Par courrier recommandé en date du

23 janvier 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA) a mis en demeure PERSONNE2.) de quitter

la structure d’hébergement sise à ADRESSE1.).

PERSONNE2.) explique qu’il a effectué des démarches afin de retrouver un

nouveau logement mais qu’en tant que bénéficiaire du REVIS il lui serait

impossible de trouver un logement sur le marché immobilier privé. Il aurait déjà

pris contact avec certains acteurs du logement social malheureusement sans

succès. Il fait par ailleurs état de problèmes de santé ainsi que de quatre opérations

subies qui nécessiteraient un suivi médical contraignant de sa part.

Il est constant en cause que PERSONNE2.), bénéficiant de la protection

internationale, a signé en date du 3 septembre 2020 un engagement unilatéral aux

termes duquel il s’était engagé à quitter le logement mis à sa disposition pour le 1er

avril 2021 au plus tard. Malgré cet engagement pris, PERSONNE2.), qui a été

entretemps relogé dans la structure d’hébergement sise à L-ADRESSE1.),

continue toujours à occuper le logement provisoire qui lui a été mis à disposition

par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL (ONA).

Par lettre recommandée du 23 janvier 2023, il a été mis en demeure de quitter les

structures d’hébergement.

L’article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a exclu

de son champ d’application les structures d’hébergement réservées au logement

provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et

l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.

Force est partant de constater que PERSONNE2.), lequel s’était engagé à quitter

les structures d’hébergement pour le 1er avril 2021 au plus tard, est à considérer

comme occupant sans droit ni titre des lieux sis à L-ADRESSE1.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) ensemble avec

toutes les personnes occupant les lieux de son chef dans un délai de deux mois.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en

l’absence de contestations de la partie défenderesse, la demande est à déclarer

fondée pour le montant total de 9.237.- euros à titre d’arriérés d’indemnités

d’occupation.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être

ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire de sorte que celle-ci est à rejeter.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), de son accord à voir accorder un délai de

déguerpissement de deux mois au défendeur,

déclare la demande fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), la somme de

9.237.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2023 jusqu’à solde,

dit que PERSONNE2.) occupe sans droit ni titre un logement sis à L-

ADRESSE1.),

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de 2 mois à partir de la notification du présent

jugement, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti autorise d’ores et

déjà la partie l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), à faire expulser l’occupant sans droit ni

titre et tous ceux qui occupent les lieux de son chef par la force publique et dans

les formes légales, le tout aux frais de PERSONNE2.), ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonja STREICHER, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier Monique GLESENER, en l’audience publique en la salle des

audiences de la justice de paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et ont le président et le greffier signé le jugement.