Appeal against prison sentence division dismissed as procedurally inadmissible due to email filing after email rule expired.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal inadmissible because it was filed via email on August 7, 2023, after the statutory provision allowing electronic submissions had expired on July 15, 2022. The appellant requested a division of their sentence, but the prosecution argued the filing method violated Article 698 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the court rejected the appeal without examining the merits of the sentence division request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698 du code de procédure pénale; La requête en appel contre une décision de la délégation du procureur général à l'exécution des peines doit être déposée au greffe selon les formes prescrites; le recours introduit par voie électronique après l'expiration de la période de validité de la disposition permettant cette modalité est irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 97/23 chap
du 8 août 2023.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le huit août deux mille
vingt-trois l'arrêt qui suit:
Vu le recours introduit le 7 août 2023 par mail adressé au Parquet général,
Service exécution des peines, par :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1), demeurant à L-
ADRESSE2.),
contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des
peines du 4 août 2023 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu la requête envoyée par PERSONNE1.) par courrier électronique au Parquet
général, Service exécution des peines, et transmise au greffe de la Cour
d’appel, Chambre de l’application des peines, le 7 août 2023 contre la décision
de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 4 août
2023, ayant rejeté sa demande de fractionnement de peine comme étant
prématurée.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui estime que le recours est
irrecevable pour ne pas satisfaire aux exigences de forme de l’article 698 du
code de procédure pénale.
Suivant l'article 698 (1) du code de procédure pénale, le condamné ou son
avocat déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines
avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi
que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur
un registre tenu à cet effet au greffe de la Chambre de l'application des peines.
Suivant l’alinéa 2 du même article, si le condamné est détenu, il peut déclarer
son recours au greffe du centre pénitentiaire.
La loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière pénale, permettant la transmission par
courrier électronique de la requête contenant le recours au greffe de la
Chambre de l’application des peines, a cessé d’être en vigueur le 15 juillet
2022.
Il s’ensuit que le recours introduit par PERSONNE1.) contre la décision de la
Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 4 août 2023
par voie électronique est irrecevable.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines,
déclare le recours d’PERSONNE1.) introduit par voie électronique en date
du 7 août 2023 irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel
du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Michèle RAUS, premier
conseiller-président, Yannick DIDLINGER,
premier conseiller
et Anne
MOROCUTTI, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé
Fabio SPEZZACATENA
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Michèle RAUS, premier conseiller-
président, en présence de Fabio SPEZZACATENA greffier assumé.