Court closes personal rehabilitation liquidation due to insufficient assets and discharges debtor's debts.

N° 929 / 23

du 31 juillet 2023

Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), né le DATE1.), titulaire d’une pension d’invalidité,

demeurant à B-ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne ;

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALE, avec siège social à Luxembourg, 21-23, rue Henri

VII,

partie jointe, représentée par Monsieur PERSONNE2.), assisté par

Monsieur PERSONNE3.), les deux munis d’une procuration en bonne et due

forme,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

partie créancière, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, défaillante à l’audience ;

2) la société anonyme de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE3.),

partie créancière, laissant défaut ;

3) la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE4.),

partie créancière, laissant défaut ;

4) la société de droit allemand SOCIETE4.)., établie et ayant siège social

à D-ADRESSE5.),

partie créancière, laissant défaut ;

5) la société anonyme de droit belge SOCIETE5.), établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE6.),

partie créancière, laissant défaut ;

6) la société de droit allemand SOCIETE6.) A.G., établie et ayant son siège

social à D-ADRESSE7.),

partie créancière, laissant défaut ;

7) l’établissement public SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE8.),

partie créancière, laissant défaut ;

8) PERSONNE4.), vétérinaire, demeurant à L-ADRESSE9.),

partie créancière, laissant défaut.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège

n° 188/23 du 8 février 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et la société anonyme SOCIETE1.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard des autres parties en cause, le tout en premier

ressort et en prosécution de cause,

constate le décès de PERSONNE5.) en date du 24 juillet 2022 ;

déclare ouverte la procédure du rétablissement personnel à l’égard de PERSONNE1.) ;

prononce la liquidation de son patrimoine ;

dit que les créanciers figurant au tableau de vérification de leurs créances repris aux motifs

du jugement du 13 novembre 2017 sont parties à cette liquidation et admis à son passif à

concurrence des montants y indiqués ;

dit que pendant la durée de la liquidation les droits de poursuite et d’exécution individuels

des créanciers de PERSONNE1.), tout comme le cours des intérêts de leurs créances

restent suspendus ;

désigne la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES pour continuer à assurer le suivi social et financier de PERSONNE1.) ;

précise qu’elle est autorisée à prélever des revenus de PERSONNE1.) qu’elle touchera

dans l’accomplissement de sa mission, les sommes nécessaires pour assurer à ce dernier

un train de vie normal et décent et à affecter ces sommes, de concert avec lui, à ses besoins

courants ;

sursoit à statuer sur le sort du fonds de réserve ;

nomme Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047

Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, liquidateur du patrimoine de PERSONNE1.) ;

dit que pour le 12 mai 2023 au plus tard, il communiquera au tribunal, à PERSONNE1.),

à ses créanciers déjà admis et aux autres créanciers qui se manifesteraient entretemps, un

relevé sommaire des actifs dépendant du patrimoine à liquider et qu’il aura inventoriés,

un état desdits actifs qu’il aura été en mesure de réaliser utilement et des frais estimatifs

de sa gestion ainsi que d’un projet de distribution du reliquat, s’il en existe, entre les

créanciers admis à la liquidation ;

fixe la cause en vue de la reddition des comptes par Maître Paul JASSENK et de

l’approbation des relevé, état et projet à l’audience publique du mercredi, 31 mai 2023 à

10.00 heures, salle no. 2 ;

refixe encore la cause pour les débats sur la clôture de la liquidation à la même audience

;

pour le cas où lesdits débats ne pourraient pas utilement avoir lieu à cette date, les refixe

d’ores et déjà à la date ultérieure du mercredi, 28 juin 2023 à 10.00 heures, salle no. 2 ;

met les frais à charge de la liquidation ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel et sans

caution. »

A l’audience du mercredi 28 juin 2023, où seuls ont comparu Monsieur

PERSONNE1.), Maître Paul JASSENK, en sa qualité de liquidateur, la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, représentée par Messieurs

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), procès-verbal fut dressé de la reddition des comptes de la

liquidation par la LIGUE.

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, représentée par Messieurs

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), a conclu à la clôture de la liquidation.

Maître Paul JASSENK, après avoir été entendu en son rapport, a sollicité sa

décharge comme liquidateur.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été remis

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le jugement de ce siège no. 188/23 du 8 février 2023 ayant déclaré ouverte

la procédure de rétablissement personnel à l’égard de PERSONNE1.),

prononcé la liquidation de son patrimoine, nommé liquidateur Maître Paul

JASSENK et refixé la cause pour la reddition des comptes et les débats sur

la clôture de la liquidation aux audiences des 31 mai et 28 juin 2023.

Vu le procès-verbal de reddition des comptes dressé à l’audience du 28 juin

2023 et portant approbation de l’état des actifs réalisés et des frais de gestion

du liquidateur ainsi que du projet de répartition du reliquat, état et projet

communiqués par la suite aux créanciers admis sans avoir suscité

d’observations ou critiques de leur part.

Etant donné que le reliquat qui a été distribué aux créanciers admis n’a pas

été suffisant pour désintéresser totalement ceux-ci et dans la mesure où il

n’existe pas d’autre actif net à répartir et où les autres biens du débiteur sont

constitués d’effets nécessaires à la vie courante et de biens dont la valeur

vénale serait inférieure aux frais de vente prévisibles, il y a lieu de prononcer

la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation du patrimoine de

PERSONNE1.) avec effacement de ses dettes ayant existé au moment de

l’ouverture de cette liquidation. Par la même occasion, décharge est à donner

à Maître Paul JASSENK en sa qualité de liquidateur.

Il y a lieu de rappeler à PERSONNE1.) qu’aux termes de l’article 22 alinéa

1er de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la remise des dettes est

acquise sauf retour à meilleure fortune dans les sept années qui suivent la

décision.

A l’instar de celui du 8 février 2023, le présent jugement sera rendu

contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.)

et de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES ainsi que de la société anonyme SOCIETE1.), laquelle avait été

originairement représentée mais a laissé défaut en prosécution de cause et par

défaut à l’égard des autres parties en cause.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES et de la société anonyme SOCIETE1.), par défaut à l’égard des

autres parties en cause, le tout en premier ressort et en prosécution de cause,

déclare close pour insuffisance d’actif la liquidation du patrimoine de

PERSONNE1.) ;

dit partant que les dettes de ce dernier ayant existé à la date de l’ouverture de

cette liquidation sont effacées conformément à l’article 19 de la loi du 8

janvier 2013 sur le surendettement ;

donne décharge à Maître Paul JASSENK en sa qualité liquidateur ;

laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.