Court annuls garnishment on wages because the creditor failed to appear at the hearing.

N° 942 / 23

du 31.07.2023

Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), salariée, demeurant à F-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, laissant défaut,

e t :

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance n° D-SAPA-19/23 rendue en date du 5 juin 2023 par le juge de

paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.), pour obtenir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de

pension alimentaire et de 138,98 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé

de pension alimentaire.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 16 juin 2023. Celle-

ci a fait sa déclaration affirmative par courrier parvenu au greffe le 20 juin 2023.

Par courrier du 15 juin 2023, la partie débitrice saisie a demandé la convocation des

parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 19 juin 2023, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de vacation

du lundi, 17 juillet 2023 en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

Lors de l’audience du premier appel, l’affaire a paru utilement avec les débats comme

suit :

Le débiteur saisi, comparant en personne, a été entendu en ses revendications.

La partie créancière saisissante, ainsi que la partie tierce saisie n’ont pas été présentes

ou représentées à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été

autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains

de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des

montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138,98.- € à

titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er juin 2023, montants redus en

vertu d’un jugement rendu le 22 avril 2016 par le Tribunal de Grande Instance de

Metz.

A la demande de la partie saisie, toutes les parties, y compris la partie tierce saisie,

ont été convoquées à l'audience.

La partie créancière, PERSONNE1.), bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas

présentée ni fait représenter à l’audience publique du 17 juillet 2023. La partie

saisissante qui a pris l’initiative d’introduire l’action en justice en vue de parvenir au

recouvrement de sa créance doit être considérée comme étant demandeur. « Le

jugement sera toujours rendu de façon contradictoire à son encontre » (cf. Thierry

HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 157, p. 92). Il y a partant lieu

de statuer contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.).

A l’audience publique du 17 juillet 2023, PERSONNE2.) a sollicité la mainlevée de

la saisie-arrêt.

La partie créancière saisissante ne s’est pas présentée pour conclure et faire valoir

une créance à l’égard de la partie PERSONNE2.).

Il est de jurisprudence que le « créancier qui ne comparaît pas quoique dûment

convoqué, est présumé avoir renoncé à sa créance » (cf. Jean Weber : La saisie-arrêt

n° 92, page 150 ; cf. JPL 1er avril 2022 ; JPL 19 juin 2020 n° 1542/2020 ; JPE 14

décembre 2020 n° 2176/2020).

Il y a partant lieu d’annuler la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant

ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023.

Par lettre déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 juin 2023,

la partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant contradictoirement à l'égard de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.) et par un jugement par défaut à l'égard de la tierce saisie et en premier

ressort ;

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

annule

la saisie-arrêt

n° D-SAPA-19/23 du

juin 2023 pratiquée par

PERSONNE1.) et en accorde mainlevée ;

ordonne à la partie tierce saisie de restituer les retenues légales opérées jusqu’à ce

jour à la partie débitrice saisie ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.