Landlord wins partial rent arrears judgment against absent tenants in default of appearance.

N° 943 / 23 du 31.07.2023 Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), représentant de compte, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t : 1) PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) PERSONNE3.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 3) PERSONNE4.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses, laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 8 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi 16 juin 2023 à 09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi 16 juin 2023, l’affaire a été remise au lundi, 17 juillet 2023 afin de permettre au greffe de reconvoquer les parties défenderesses PERSONNE2.) et PERSONNE3.) conformément à l’article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’audience publique de vacation du 17 juillet 2023 l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Joël DECKER, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens. Les parties défenderesses ne furent pas présentes ou représentées à l’audience. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée le 8 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer 1) PERSONNE2.), 2) PERSONNE3.) et 3) PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner les défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’avril et de mai 2023, voir prononcer la résiliation du contrat de bail et voir condamner les défenderesses à déguerpir des lieux loués. Il a en outre conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- € ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni fait représenter à l’audience publique du 26 juin 2023. La lettre de convocation a été remise à sa personne de sorte que le présent jugement est réputé contradictoire à son égard. PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ne se sont pas présentées à l’audience du 26 juin 2023 ni à celle du 17 juillet 2023 à laquelle elles ont été reconvoquées en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a donc également lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à leur encontre.

A l’audience publique du 17 juillet 2023, PERSONNE1.) demande acte de ce qu’il renonce à sa demande en résiliation du bail et en déguerpissement étant donné que les défenderesses ont quitté les lieux en date du 30 juin 2023. Il y a lieu de lui en donner acte. Il conclut cependant à la condamnation des défenderesses au paiement des loyers de mois de mai et juin 2023. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande en condamnation est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.600.- €.

En l’absence d’une clause de solidarité spécifique au bail, les locataires doivent être conjointement condamnés au paiement de la somme de 3.600.- €. PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- €. La demande de PERSONNE1.) en allocation de la somme de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 300.- €, alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie PERSONNE1.) les frais non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement dans la mesure où les conditions prévues par l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et en premier ressort ; reçoit la demande en la forme ; déclare la demande en résiliation et en déguerpissement sans objet ; déclare la demande fondée pour le surplus ; condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800.- € à partir du 8 mai 2023 et sur la somme de 1.800.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 300.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.