Tenant eviction claim dismissed as property manager lacked standing to sue without owner's authorization.

N° 940/23 du 31.07.2023 Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de gestionnaire d’un appartement sis à L-ADRESSE2.), appartenant à Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie demanderesse, comparant par Madame PERSONNE2.), e t : PERSONNE3.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S : Suivant une requête déposée en date du 13 juin 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique de vacation du lundi, 17 juillet 2023 à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de la cause à l'audience publique du lundi, 17 juillet 2023 l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit: Madame PERSONNE2.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens. Le défendeur PERSONNE3.), personnellement présent, fut entendu en ses réponses.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 13 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.), gestionnaire de l’appartement de PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à déguerpir des lieux loués. A l’audience publique, la société anonyme SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE3.) au paiement du montant de 3.300.- € correspondant à trois loyers restés impayés. La société anonyme SOCIETE1.), laquelle a signé la requête introductive d’instance, déclare agir en vertu d’un contrat de gérance qui a été signé entre elle et le propriétaire PERSONNE1.), lequel ne s’est pas présenté à l’audience publique.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment du contrat de bail qu’en réalité le bailleur de la partie demanderesse est non pas la société anonyme SOCIETE1.) mais PERSONNE1.). Or en application du principe « nul ne plaide par procureur », la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable. En effet, une personne qui se présente pour plaider en son nom propre sans être titulaire de l’action ou sans en avoir l’exercice voit sa demande repoussée.

Par ailleurs, en application de l’article 106 du Nouveau Code de Procédure civile, la société anonyme SOCIETE1.) ne pourrait pas représenter le bailleur à l’audience.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) irrecevable ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.