Court orders eviction and payment of occupation fees for unauthorized occupants under Luxembourg law.

N° 936/23

du 31.07.2023

Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de

l’Immigration et de l’Asile, poursuites et diligences de l’ OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Hafida HADOUCHE, employée,

e t :

PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.), les deux sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

comparant par PERSONNE1.), en personne.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 12 juin 2023 au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique de vacation du lundi, 17 juillet 2023 à 09.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du lundi, 17 juillet 2023 l’affaire fut

utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

Hafida HADOUCHE, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et développa ses moyens.

PERSONNE1.), comparant pour lui-même et pour son épouse PERSONNE2.), fut

entendu en ses réponses.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 12 juin 2023, l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant

en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir constater que les défendeurs sont

occupants sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner les

défendeurs à déguerpir dudit logement et les voir condamner au paiement du montant

de 30.270.- € à titre d’indemnités d’occupation.

A l’audience publique du 17 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de

32.050.- € à titre d’indemnités d’occupation dues pour la période allant de janvier 2019

à juillet 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose que suivant engagement

unilatéral signé le 12 novembre 2018 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont accepté

de quitter le logement, temporairement mis à leur disposition par l’ONA, pour le 1er

décembre 2018 au plus tard et de payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière,

une indemnité d’occupation mensuelle.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG

soutient que malgré

engagement pris de quitter le logement, les défendeurs se trouvent toujours dans les

lieux.

A l’audience, les défendeurs ont reconnu le bien-fondé de la demande en paiement des

arriérés d’indemnité d’occupation.

Il est constant en cause que PERSONNE1.), bénéficiant de la protection internationale,

a signé en date du 12 novembre 2018 un engagement unilatéral aux termes duquel il

s’était engagé à quitter le logement, temporairement mis à sa disposition, pour le 1er

décembre 2018 au plus tard, et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.-

€ pour le mois de janvier à mars 2019, de 550.- € pour le mois d’avril 2019 et de 650.-

€ à partir du 1er mai 2019.

Par engagement du 22 décembre 2021, PERSONNE1.) s’est engagé à quitter le

logement pour le 14 mai 2022 au plus tard et à payer une indemnité d’occupation

mensuelle de 890.- € à partir du 1er décembre 2021.

Par lettre recommandée du 1er février 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG a mis en demeure PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de quitter les

structures d’hébergement pour le 2 mai 2023 au plus tard.

Force est partant de constater que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), lesquels s’étaient

engagés à quitter les structures d’hébergement pour le 2 mai 2023 au plus tard, sont à

considérer comme occupants sans droit ni titre des lieux sis à L-ADRESSE1.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

avec toutes les personnes occupant les lieux de leur chef.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en

application de l’article 220, alinéa 1er du Code civil, instaurant la solidarité ménagère,

la demande tendant à la condamnation solidaire des époux PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) au paiement du montant total de 32.050.- € à titre d’arriérés

d’indemnités d’occupation est à déclarer fondée.

Etant donné qu’il s’agit d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner, conformément à

l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la

condamnation au paiement de la somme de 32.050.- € et de la rejeter pour le surplus.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, de l’augmentation de sa demande;

déclare la demande fondée;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la

somme de 32.050.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 30.270.- € à partir du 12

juin 2023 et sur la somme de 1.780.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à

solde;

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) occupent sans droit ni titre un logement sis

à L-ADRESSE1.);

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous

ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification

du présent jugement, sinon et faute par eux de ce faire dans le délai imparti autorise

d’ores et déjà la partie

demanderesse,

ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, à faire expulser les

occupants sans droit ni titre et tous ceux qui occupent les lieux de leur chef par la force

publique et dans la forme légale, le tout aux frais de PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés;

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation au paiement de la somme de

32.050.- € nonobstant appel et sans caution et la rejette pour le surplus;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.