Court orders eviction and back rent payment for unauthorized occupant with international protection status.

N° 935/23

du 31.07.2023

Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son Ministre de

l’Immigration et de l’Asile, poursuites et diligences de l’ OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Hafida HADOUCHE, employée,

e t :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 7 juin 2023 au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique de vacation du lundi, 17 juillet 2023 à 09.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du lundi, 17 juillet 2023 l’affaire fut

utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

Hafida HADOUCHE, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et développa ses moyens.

Le défendeur PERSONNE1.), personnellement présent, fut entendu en ses réponses.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 7 juin 2023, l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.)

à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, pour voir constater que le défendeur est occupant sans

droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner le défendeur à

déguerpir dudit logement et le voir condamner au paiement du montant de 7.550.- € à

titre d’indemnités d’occupation.

A l’audience publique du 17 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de

8.570.- € à titre d’indemnités d’occupation dues pour la période allant de septembre

2021 à juillet 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose que suivant engagement

unilatéral signé le 29 octobre 2021 PERSONNE1.) a accepté de quitter le logement,

temporairement mis à sa disposition par l’ONA, pour le 1er novembre 2022 au plus tard

et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation

mensuelle de 510.- € et ce à partir du 1er septembre 2021.

Il soutient que malgré engagement pris de quitter le logement, le défendeur se trouve

toujours dans les lieux.

A l’audience, le défendeur a reconnu le bien-fondé de la demande en paiement des

arriérés d’indemnité d’occupation.

Il est constant en cause que PERSONNE1.), bénéficiant de la protection internationale,

a signé en date du 29 octobre 2021 un engagement unilatéral aux termes duquel il

s’était engagé à quitter le logement, temporairement mis à sa disposition, pour le 1er

novembre 2022 au plus tard et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 510.-

€ à partir du 1er septembre 2021.

Par lettre recommandée du 11 janvier 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG a mis en demeure PERSONNE1.) de quitter les structures

d’hébergement.

Force est partant de constater que PERSONNE1.), lequel s’était engagé à quitter les

structures d’hébergement pour le 1er novembre 2022 au plus tard, est à considérer

comme occupant sans droit ni titre des lieux, sis à L-ADRESSE1.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE1.) avec toutes les

personnes occupant les lieux de son chef.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en

l’absence de contestations de la partie défenderesse, la demande est à déclarer fondée

pour le montant total de 8.570.- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.

Etant donné qu’il s’agit d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner, conformément à

l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la

condamnation au paiement de la somme de 8.570.- € et de la rejeter pour le surplus.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, de l’augmentation de sa demande;

déclare la demande fondée;

condamne

PERSONNE1.)

à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 8.570.- €

avec les intérêts légaux sur la somme de 7.550.- € à partir du 7 juin 2023 et sur la

somme de 1.020.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde;

dit que PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre un logement sis à L-ADRESSE1.);

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification du présent

jugement, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti autorise d’ores et déjà

la partie demanderesse ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, à faire expulser l’occupant sans droit ni titre et tous

ceux qui occupent les lieux de son chef par la force publique et dans la forme légale,

le tout aux frais de PERSONNE1.), ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés;

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation au paiement de la somme de

8.570.- € nonobstant appel et sans caution et la rejette pour le surplus;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.