Court orders tenant to pay state €6,653.33 for unauthorized accommodation occupation fees.

N° 934/23 du 31.07.2023 Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Immigration et de l’Asile, poursuites et diligences de l’ OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Marc THEWES, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 8 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 7 juillet 2023 à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 7 juillet 2023 l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit: Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Marc THEWES, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Le défendeur PERSONNE1.) ne fut pas présent ou représenté. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 8 mai 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, exposant avoir hébergé PERSONNE1.) pendant la période du 1er octobre 2018 jusqu’au 15 novembre 2019, moyennant paiement d’une indemnité d’occupation, a régulièrement fait convoquer ce dernier à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.653,33 € à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation.

L’ETAT a, en outre, sollicité l’allocation de la somme de 250.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir, intérêts en sus. PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience publique du 7 juillet 2023. La lettre de convocation a été remise à la personne du défendeur de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, conclut à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 6.653,33 €.

Il est constant en cause que par écrit signé le 9 août 2018, PERSONNE1.), hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé à payer à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, auquel l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL s’est substitué, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 450.- € pour les mois d’octobre à décembre 2018, de 550.- € pour le mois de janvier 2019 et de 650.- € à partir du 1er février 2019. PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement le 15 novembre 2019. Il ressort du décompte versé en cause, arrêté le 30 janvier 2023, que PERSONNE1.) doit à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL la somme de 6.653,33 € à titre d’indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er octobre 2018 jusqu’au

15 novembre 2019. Au vu des pièces versées en cause, notamment du décompte, des renseignements et en l’absence de contestations du défendeur, ayant laissé défaut à l’audience, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, est à déclarer fondée pour le montant total de 6.653,33 €. La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’occurrence. Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement dans la mesure où les conditions prévues par l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort, reçoit la demande en la forme; la déclare fondée; partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 6.653,33 € avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

rejette la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.