Tenant ordered to pay reduced occupation fees for unauthorized stay; procedural costs rejected due to lack of inequality.

N° 933/23 du 31.07.2023 Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Immigration et de l’Asile, poursuites et diligences de l’ OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Marc THEWES, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 8 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 7 juillet 2023 à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 7 juillet 2023 l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit: Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Marc THEWES, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Le défendeur PERSONNE1.), personnellement présent, fut entendu en ses réponses. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 8 mai 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, exposant avoir hébergé PERSONNE1.) pendant la période du 24 avril 2018 jusqu’au

14 février 2020, moyennant paiement d’une indemnité d’occupation, a régulièrement fait convoquer ce dernier à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 8.400.- € à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, a, en outre, sollicité l’allocation de la somme de 250.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir, intérêts en sus. A l’audience publique du 7 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 7.800.- € correspondant aux indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 14 février 2020. Il y a lieu de donner acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, de la réduction de sa demande.

PERSONNE1.) ne conteste ni le principe ni le quantum de la demande. Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis par les parties, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, est à déclarer fondée pour le montant de 7.800.- €, correspondant aux indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er juillet 2018 au 14 février 2020. La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’occurrence.

Etant donné qu’il s’agit d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner, conformément à l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la condamnation au paiement de la somme de 7.800.- €. P a r c e s m o t i f s : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme; donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de la réduction de sa demande au montant de 7.800.- €; déclare la demande fondée; partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme de 7.800.- € avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; rejette la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.