Court orders correction of a prior judgment due to a clerical error in the tenant's address.

no. 946/23

du 31 juillet 2023

Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

PERSONNE1.) et son frère

PERSONNE2.), les deux sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification de jugement déposée le

13 juin 2023,

comparant par PERSONNE3.), père,

e t :

PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la susdite requête en rectification,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant requête annexée à la présente déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch

en date du 13 juin 2023, les parties demanderesses demandèrent rectification du

jugement no 643/23 rendu en date du 24 mai 2023 par le juge de paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 26 juin 2023, les parties furent convoquées à comparaître devant

le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique de vacation du lundi, 17 juillet 2023

à 09.30 heures, salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la requête en cause.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 17 juillet 2023, PERSONNE3.),

représentant ses deux fils, demandeurs, fut entendu en ses explications tandis que la

partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le

prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement no 643/23 rendu par ce tribunal le 24 mai 2023, ayant statué

contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.), qui s’était présenté à l’audience

publique du 10 février 2023.

Ce jugement a été notifié à PERSONNE4.) à l’adresse « L-ADRESSE2.) » en date du

13 juin 2023.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 13 juin 2023,

PERSONNE1.) et son frère PERSONNE2.) ont demandé la rectification du jugement

no 643/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 24 mai 2023 en ce sens

qu’il y est indiqué :

- « PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), », alors qu’il y aurait

lieu de lire « PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), »,

- « …une chambre avec douche et WC, sise à L-ADRESSE3.),… », alors qu’il y aurait

lieu de lire « …une chambre avec douche et WC, sise à L-ADRESSE2.),… »,

- « déclare résilié aux torts du locataire le bail portant sur la location d’une chambre

sise à L-ADRESSE3.); », alors qu’il y aurait lieu de lire «déclare résilié aux torts du

locataire le bail portant sur la location d’une chambre sise à L-ADRESSE2.); ».

S’agissant d’une simple erreur matérielle commise par les requérants, il y a lieu de

rectifier l’adresse indiquée dans le jugement en remplaçant l’adresse

« L-

ADRESSE3.) » par l’adresse « « L-ADRESSE2.) ».

PERSONNE4.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait

représenter à l’audience publique du 17 juillet 2023. La lettre de convocation n’a pas été

remise à sa personne de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE4.) et en premier ressort,

reçoit la requête en rectification en la forme;

la déclare fondée;

partant,

rectifiant le jugement no. 643/23 rendu le 24 mai 2023 par le Tribunal de ce siège ;

dit qu’il y a lieu de lire dans le chapeau du jugement précité :

« PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), », au lieu de

« PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), »,

dit qu’il y a lieu de lire dans la motivation :

- « …une chambre avec douche et WC, sise à L-ADRESSE2.),… », au lieu de « …une

chambre avec douche et WC, sise à L-ADRESSE3.),… »,

dit qu’il y a lieu de lire dans le dispositif :

- « déclare résilié aux torts du locataire le bail portant sur la location d’une chambre

sise à L-ADRESSE2.); », au lieu de « déclare résilié aux torts du locataire le bail portant

sur la location d’une chambre sise à L-ADRESSE3.); »;

ordonne que mention du jugement de rectification soit faite en marge du jugement no.

643/23 du 24 mai 2023 et qu’à l’avenir, il ne sera plus délivré d’expédition ni extrait, ni

copie de ce dernier sans la rectification ordonnée;

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.