Bankruptcy declaration dismissed because the debtor compartment lacks legal personality and is not a commercial entity.

Jugement commercial 2023TALVCOM/00050

Audience publique de vacation du vendredi, vingt-huit juillet deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle : TAL-2023-06124

Composition:

Robert WORRE, vice-président ;

Patricia LOESCH, 1er juge ;

Ines DE CILLIA, juge-déléguée ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

LE TRIBUNAL :

En date du 24 juillet 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant pour compte des

liquidateurs du compartiment SOCIETE1.), en liquidation volontaire (ci-après : « le

Compartiment »), se sont présentés au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en vue de faire l’aveu de faillite dudit Compartiment.

Le Compartiment se rattache à la société anonyme, anciennement société d’investissement

à capital variable - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) S.A., en liquidation

volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.).

Il est également versé en cause une lettre d’accompagnement rédigée par les mandataires

de justice de la société SOCIETE2.) S.A., en liquidation volontaire, agissant au nom et pour

le compte du Compartiment, datée du 24 juillet 2023, qui précise expressément que l’aveu

concerne uniquement le Compartiment et qu’il ne s’agit pas d’ouvrir une procédure de faillite

à l’encontre de la société SOCIETE2.) (cette dernière disposant encore de deux autres

compartiments qui ne se trouveraient pas en état de cessation de paiements).

Aux termes de l’article 437 du Code de commerce, « Tout commerçant qui cesses ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite ».

Aux termes de l’article 440 du Code de commerce, « Tout commerçant et toute société

commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, en faire l’aveu, au greffe du tribunal

d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège

social ».

Seules les personnes morales peuvent être déclarées en état de faillite, de sorte que les

sociétés qui n’ont pas accompli le dépôt nécessaire visé à l’article 10 § 1er de la loi sur les

sociétés, ne peuvent être déclarées en état de faillite. (Manuel de la faillite et du concordat,

Ivan VERGOUSTRAETE, Ed. 2003))

En l’espèce, il est constant en cause que le Compartiment, dont les déclarants admettent

expressément qu’il n’a pas la personnalité morale, ne dispose pas de la qualité de

commerçant et n’est pas non plus à qualifier de société commerciale ; une inscription dudit

Compartiment au Registre de Commerce et des Sociétés fait en tout état de cause défaut.

Si le Compartiment fait partie du fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) S.A., en

liquidation volontaire, toujours est-il que les déclarants se sont limités à faire l’aveu de la

cessation des paiements du Compartiment seul ; la lettre d’accompagnement précitée datée

du 24 juillet 2023 réitère la demande à ce que l’aveu concerne uniquement le Compartiment

et qu’il ne s’agit pas d’ouvrir une procédure de faillite à l’encontre de la société SOCIETE2.).

Dès lors, l’aveu du seul Compartiment, qui ne dispose pas d’une personnalité juridique, doit

être déclaré irrecevable.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

commerciale, statuant en l’absence de la faillie,

déclare l’aveu irrecevable ;

laisse les frais à charge du compartiment SOCIETE1.).