Temporary driving ban lifted due to private care needs for elderly mother under traffic law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a request to lift a temporary driving ban imposed on the applicant. The applicant argued that her license was essential for privately caring for her 77-year-old, elderly mother living alone. The court found these private necessities sufficient grounds to order the mainlevée of the ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 of the modified law of 14 February 1955 on traffic regulations; A temporary driving ban may be lifted if the holder demonstrates a compelling private need for the vehicle, such as providing essential care to an elderly relative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 267/23
Not. 4088/23/XC
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 27 juillet 2023, Lexie BREUSKIN, vice-présidente siégeant en tant que juge unique de
la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc
BERNARD, greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le 24 juillet 2023
par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte
de
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 27 juillet 2023, Maître Marc WALCH,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en ses moyens et le représentant du Ministère
public, Manon RISCH, Premier Substitut, en ses conclusions.
.............................
La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par
PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
La requérante demande à voir donner mainlevée totale de l’interdiction de conduire
provisoire prononcée à son encontre le 17 juillet 2023.
Au vu des explications fournies par la demanderesse quant au besoin de son permis de
conduire pour des besoins privés, notamment le soutien, soins et aide à sa mère âgée de
77 ans et vivant seule, la chambre du conseil décide d'accorder une mainlevée totale de
l'interdiction de conduire provisoire.
Par ces motifs:
O R D O N N A N C E
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un
juge unique,
reçoit la demande en la forme,
la dit fondée,
ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre
PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction du 17 juillet 2023,
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête.
SIGNÉ : BREUSKIN, BERNARD.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en
se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.