Preventive release denied due to grave guilt indicators, flight risk, and danger of reoffending.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indicators of guilt exist based on the suspect's own statements, witness testimonies, and seized evidence, with the potential penalty exceeding two years. The judge found that the suspect lacks ties to Luxembourg, has a history of judicial precedents, and faces a high risk of abusing freedom to commit new offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; The court may deny preventive release when grave indicators of guilt are present, combined with a flight risk and a specific danger that the suspect will commit new infractions while at large.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 264/23 Not. 2323/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 25 juillet 2023, Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente du Tribunal, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de João MARINHO, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 20 juillet 2023 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 25 juillet 2023, Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Natalia Alexandrovna BORTNEVSKAIA, en ses explications et le représentant du Ministère Public, Manon RISCH, Premier Substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des déclarations de l’inculpé et de celles des témoins ainsi que des saisies opérées. Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans. Il existe un danger de fuite au vu de l’absence d’attaches de l’inculpé au Luxembourg. O R D O N N A N C E
Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de l’inculpé, de la multiplicité des faits lui reprochés et de la précarité de sa situation personnelle, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : BREUSKIN, MARINHO Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.