Pre-trial release denied due to grave guilt indicators, criminal penalty risk, and flight danger.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for pre-trial release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indicators of guilt exist based on victim statements, witness testimonies, and police findings, while noting the facts carry a partial criminal penalty and presume a flight risk. The court granted the denial because the defendant's behavior and the multiplicity of alleged offenses created a legitimate fear of abusing freedom to commit new infractions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; Pre-trial release is denied when grave indicators of guilt, the potential for a criminal penalty, and a legally presumed flight risk combined with a risk of re-offending justify the continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 262/23 Not. 608/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 25 juillet 2023, Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente du Tribunal, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de João MARINHO, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 20 juillet 2023 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 25 juin 2023, Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Manon RISCH, Premier Substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment des déclarations de la victime présumée et de celles de témoins et des constatations des autorités policières. Les faits reprochés à l’inculpé emportent en partie une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Il y a lieu de craindre, au vu du comportement affiché par l’inculpé au moment des faits et eu égard au contexte affectif dans lequel les faits ont eu lieu, et de la multiplicité des O R D O N N A N C E
faits qui sont reprochés à l'inculpé, qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : BREUSKIN, MARINHO Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.