Court allows provisional unemployment benefits for employee whose dismissal regularity is pending judicial review.

No. 899/23 du 24.07.2023 ORDONNANCE rendue en date du vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois, en matière d'indemnité de chômage, en application de l'article L.521-4 du code du travail, par Marie-Thérèse SCHMITZ, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER sur requête introduite par PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur, comparant par Maître François JACQUES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg, partie intervenante, représentée par Maître Conny MÜLLER, en remplacement de Maître Lucien WEILER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch.

Procédure :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 28 juin 2023 et adressée au président du tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique de vacation du lundi, 17 juillet 2023 à 9.30 heures du matin, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de l'affaire à l'audience publique du 17 juillet 2023, celle-ci a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit: Maître François JACQUES, comparant pour le demandeur, a exposé le sujet de l'affaire. Maître Jean-Louis UNSEN, comparant pour la partie défenderesse, a fourni ses réponses. Maître Conny MÜLLER, en remplacement de Maître Lucien WEILER, comparant pour le Fonds pour l'Emploi, s’est rapportée à prudence de justice. Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour laquelle le prononcé avait été fixé l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 28 juin 2023, PERSONNE1.) a demandé à se voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du 29 avril 2023. L’employeur et l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande. La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou moral ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L.521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation.

Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI. Une requête au fond a été déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch le 27 juin 2023. Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail. Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie. Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

P a r c e s m o t i f s : Marie-Thérèse SCHMITZ, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme,

relève PERSONNE1.) de l’exclusion décrétée par l’article L.521-4 du code du travail, partant autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, renvoie PERSONNE1.) devant le directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage conformément aux conditions générales inscrites au titre

2 du livre V – Emploi et Chômage – du code du travail et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du code du travail, ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais. Ainsi prononcé en audience publique de vacation extraordinaire, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance.