Court grants professional travel exemptions for driving ban but rejects total or partial suspension requests.

Arrêt n° 93/23 chap

du 24 juillet 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le vingt-quatre juillet deux

mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit le 21 juillet 2023 par requête déposée au greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, chambre des vacations,

par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à

Strassen, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines du 20 juin 2023, pas encore formellement notifiée à ce jour ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une

interdiction de conduire ferme de 13 mois par une ordonnance pénale du 9

avril 2018 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique

en présentant un taux d’alcool de 0,57 mg/l (air). Cette interdiction de conduire

était assortie du sursis total pour les 13 mois. Le requérant a encore été

condamné par la même juridiction à une interdiction de conduire de 15 mois,

dont 12 mois assortis du sursis intégral et 3 mois assortis des aménagements

pour trajets professionnels, par un jugement du 2 mai 2023 pour conduite sans

permis de conduire. Du fait de la deuxième condamnation, le sursis ayant

assorti l’interdiction de conduire initiale de 13 mois est déchu.

Par décision du 20 juin 2023, la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines a décidé que l’interdiction de conduire ferme de 13 mois

sera exécutée du 18 décembre 2023 jusqu’au 10 janvier 2025.

Par son recours introduit par requête déposée le 21 juillet 2023 au greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, PERSONNE1.) demande

à titre principal à voir assortir d’un sursis intégral l’interdiction de conduire

ferme devant être exécutée entre le 18 décembre 2023 et le 10 janvier 2025,

sinon, à titre subsidiaire de l’exception pour trajets professionnels pendant 2,6

mois en application de l’article 13.1 ter de la loi modifiée de 1955 sur la

circulation routière et le restant de la condamnation assorti du sursis simple,

sinon, à titre plus subsidiaire, il demande à voir assortir cette interdiction de

conduire des aménagements pour trajets professionnels pour l’ensemble de la

peine déchue.

Il affirme avoir besoin de son permis de conduire pour emmener et ramener

son enfant de neuf ans, résidant avec sa mère en Allemagne à ADRESSE3.),

à l’école de ADRESSE3.).

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours et à son bien-fondé.

Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale, la

présente décision est prise en composition de juge unique.

Le recours, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction

de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

Par arrêt du 15 février 2019, la Cour constitutionnelle a constaté la non-

conformité de l’article précité à la Constitution et elle a décidé que :

« (…) Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du

Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager

l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de

conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première

interdiction de conduire, si la seconde interdiction de conduire est assortie du

sursis intégral ;

Considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un

recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première

condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde

condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention

réparatrice du législateur (..) ».

Concernant le sursis total requis à titre principal, ainsi que le sursis partiel

requis à titre subsidiaire, il convient de constater que l’arrêt de la Cour

constitutionnelle vise à réparer l’iniquité de traitement entre le conducteur qui

a été condamné par une deuxième décision à une interdiction de conduire

assortie du sursis intégral par rapport à un conducteur dont cette deuxième

condamnation a été assortie des aménagements relatifs aux trajets

professionnels.

Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque le requérant ne s’est pas vu accorder

le sursis intégral dans le cadre de la deuxième condamnation, ce sursis ne lui

ayant été accordé que sur une partie de l’interdiction de conduire prononcée à

son encontre, l’autre partie étant assortie des aménagements pour trajets

professionnels. Le requérant ne saurait dès lors se prévaloir de l’arrêt de la

Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour requérir le sursis, soit intégral,

soit partiel.

Quant aux aménagements pour trajets professionnels requis à titre plus

subsidiaire, il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) réside à

ADRESSE2.) où il travaille en tant serveur dans un restaurant. N’ayant dès

lors pas besoin de son permis de conduire pour se rendre à son lieu de travail,

il fait toutefois valoir qu’il a besoin de son permis de conduire pour

régulièrement emmener et ramener son fils âgé de neuf ans à l’école à

ADRESSE3.).

Ce besoin relevant de la catégorie des cas de figure visés par l’article 13.1 ter

de la loi modifiée de 1955 sur la circulation routière, soit du « trajet d’aller et

de retour effectué entre (…) tout autre lieu où la personne concernée se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail », il y a

lieu de faire droit à la demande formulée à titre plus subsidiaire et d’assortir

l’interdiction de conduire de 13 mois des aménagements pour besoins

professionnels.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, chambre des vacations, en

composition de juge unique conformément à l’article 697 (2) du code de

procédure pénale,

déclare le recours recevable,

dit non fondées les demandes formulées à titre principale et à titre

subsidiaire ;

dit fondée la demande formulée à titre plus subsidiaire ;

partant assortit l’exécution des 13 mois d’interdiction de conduire

judiciaire prononcée par ordonnance pénale n° 292 du 9 avril 2018,

devant être exécutée du 18 décembre 2023 au 10 janvier 2025, des

aménagements suivants :

a)

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du

requérant

b)

le trajet aller et retour effectué entre sa résidence principale, sa

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre

lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et

le lieu du travail, étant précisé que le trajet visé au point b) de la phrase

précédente peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est

rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour

déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec la personne concernée, auprès d’une tierce personne

à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

Ainsi fait et jugé par Yola SCHMIT, premier conseiller à la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, Chambre de l’application des peines, chambre

des vacations, qui a signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Yola SCHMIT, premier conseiller, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.