Prison transfer request dismissed due to irregular residency status and lack of confirmed employment.

Arrêt n° 92/23 chap

du 24 juillet 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le vingt-quatre juillet

deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par déclaration au greffe de la Cour d’appel de

Luxembourg, le 20 juillet 2023 par Maître Marianna PALMINI, avocat, en

remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, au nom et pour le compte de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL),

dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 12 juillet 2023, notifiée au requérant le 13 juillet 2023

et rejetant sa demande de transfert du CPL vers le Centre pénitentiaire de

Givenich (CPG) ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par déclaration au greffe de la Cour d’appel de

Luxembourg, le 20 juillet 2023 par PERSONNE1.) contre la décision de la

Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 12 juillet

2023, rejetant sa demande de transfèrement au CPG.

Dans sa décision du 12 juillet 2023, la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines souligne le caractère irrégulier de la situation

administrative du requérant, étant donné que ce dernier ne dispose plus de titre

de séjour depuis 2012 et, que suivant l’état de ses renseignements, ne

disposerait pas d’un document d’identité. Elle ajoute qu’il « ressort encore des

rapports au dossier que l’intéressé n’a plus travaillé depuis 2011 et ne travaille

pas au CPL ». Elle en conclut que la situation personnelle et administrative de

l’intéressé reste précaire, de sorte qu’un transfert est incompatible avec cette

situation.

PERSONNE1.) critique cette appréciation des faits et soutient à l’appui de son

recours qu’il dispose depuis 2020 d’un passeport tunisien, qu’il peut se

prévaloir d’une promesse d’embauche et qu’il est motivé à travailler parce qu’il

est, au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg, inscrit sur la liste d’attente

pour un travail. Il estime dès lors qu’il faudrait tenir compte de ces circonstances

dans l’application de la peine.

Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité de la demande,

mais à son caractère non-fondé.

Le recours d’PERSONNE1.), ayant été introduit suivant les forme et délai de la

loi, est à déclarer recevable.

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article

680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, que le Procureur général

d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime

fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative

de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique. Le transfert au CPG

est une mesure de faveur qui doit se mériter, compte tenu de la personnalité

du condamné, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de

ses efforts en vue d’une insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel

d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime, ainsi

que de la protection et des intérêts de cette dernière au sens de l’article

673 (2) du code de procédure pénale.

La Chambre de l’application des peines note que le requérant a été condamné

par la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, par

un arrêt du 9 novembre 2021 (n°353/21 V.), à une peine d’emprisonnement de

douze mois pour vol. Il purge sa peine depuis le 22 mars 2023. La fin théorique

de la peine est fixée au 16 mars 2024, étant précisé qu’il aura purgé le tiers de

sa peine d’emprisonnement le 20 juillet 2023 et la moitié le 18 septembre 2023.

Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public, l’existence

d’un passeport tunisien ne préjuge pas de la régularité de la situation

administrative du requérant à Luxembourg qui, pour bénéficier d’une semi-

liberté et s’adonner dans ce cadre à un travail rémunéré, doit se trouver dans

une situation administrative qui lui permet d’exercer une telle activité de façon

légale.

Il résulte d’un rapport du SCAS du 5 juillet 2023 que l’allégation du requérant

d’être inscrit sur la liste d’attente pour un travail est correct.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg, chambre des vacations, approuve cependant le représentant du

du Ministère public et la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines qu’il n’en reste pas moins que le requérant, qui se trouve seulement

sur une liste d’attente pour un travail sans s’être vu attribuer un tel travail, ne

s’adonne donc actuellement pas à un tel travail et qu’il est dès lors difficile

d’apprécier s’il est apte à exercer une telle activité professionnelle, ce qui

constitue une condition préalable à l’octroi d’une semi-liberté. Par ailleurs, la

promesse d’embauche invoquée par le requérant est ancienne, puisqu’elle

date du 3 novembre 2022, donc de plus de huit mois. Sa pertinence est donc

sujette à caution.

Il s’y ajoute que l’aptitude du requérant de s’adonner à un travail est d’autant

plus discutable que l’intéressé souffre de problèmes de dépendance à l’alcool

et aux jeux de hasard, nécessitant un suivi psychiatrique.

Compte tenu de ces éléments, et notamment en l’absence d’une clarification

de ces questions, la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, approuve la Déléguée

du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines d’avoir rejeté la demande

d’PERSONNE1.) d’un transfèrement vers le CPG, étant donné que le requérant

ne fait pas à l’heure actuelle partie de la catégorie de détenus-condamnés dont

la situation est compatible avec un transfert.

Le recours d’PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, chambre des vacations,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, composée de

Béatrice KIEFFER, premier conseiller-président, Henri BECKER, premier

conseiller, et Yola SCHMIT, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt

avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Béatrice KIEFFER, premier conseiller-

président, en présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.