Court allows extension of unemployment benefits provision authorization for 182 days pending final decision.

Répertoire n° 2279/23

(L-TRAV-391/23)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 21 juillet 2023

par Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée

du greffier Yves ENDERS,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de

l'article L.521-4 (2) du code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II –

Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section

2. Conditions d’admission);

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué -:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L- 1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 169020, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Azeline HUBERT, avocat exerçant sous son titre professionnel

d’origine, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à

L-

ADRESSE3.),

dûment informé,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée

au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 26 juin 2023,

les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour

l’emploi à l'audience publique du lundi, le 17 juillet 2023, 15 heures, salle

JP.1.19.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Brian HELLINCKX se

présentant pour la partie demanderesse et Maître Azeline HUBERT se

présentant pour la partie défenderesse tandis que Maître Claudio ORLANDO

se présentant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Fonds

pour l’Emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire

en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé

avait été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le

26 juin 2023 par PERSONNE1.), préqualifiée, aux fins de voir proroger

l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet,

fixée par ordonnance du 20 juin 2023 (rép.fisc. n°1839/23) du tribunal de

travail de Luxembourg.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience publique du 17 juillet 2023, la partie défenderesse, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), s’est rapportée à prudence de justice.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG s’est également rapporté à

prudence de justice.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail.

Il résulte des renseignements fournis par le mandataire du requérant que celui-

ci est toujours sans travail et qu’aucune décision n’est encore intervenue dans

l’affaire introduite au fond.

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE1.) a introduit une demande

d’octroi des indemnités de chômage complet et elle est toujours inscrit comme

demandeuse d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi.

Les conditions de la prorogation de l’autorisation d’attribution par provision des

indemnités de chômage complet sont partant remplies en l’espèce et à défaut

d’autres éléments, il convient de déclarer la demande de PERSONNE1.)

recevable et, sans préjudice quant au fond, de proroger cette autorisation fixée

par la prédite ordonnance du 20 juin 2023 jusqu’à décision définitive et

pendant une nouvelle durée de 182 jours au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, Simone PELLES, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

déclare la demande recevable en la forme;

dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par

ordonnance du 20 juin 2023 (rép.fisc 1839/23) du Tribunal du Travail est

prorogée jusqu’à décision définitive du litige pour une nouvelle durée de 182

jours au maximum;

renvoie PERSONNE1.) devant la Directrice de l'AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de

l'indemnité de chômage complet, conformément aux conditions générales

inscrites au titre II au Livre V du Code du travail, et notamment celles

énumérées à l'article L.521-3 de ce Code;

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance

avec le greffier.

s. Simone PELLES

s. Yves ENDERS