Court allows provisional unemployment benefit payment pending final ruling on dismissal legality.

Répertoire n° 1599/2023 E-TREF-74/23 Ordonnance du 21 juillet 2023 Par requête régulièrement déposée en date du 6 juillet 2023 au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Melissa PENA PIRES, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à Luxembourg, et: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat à Luxembourg, et encore: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à ADRESSE3.), sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à ADRESSE4.),

- partie intervenante - , comparant par Maître Marianna PALMINI, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à Luxembourg.

PERSONNE1.) demanda au président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette de faire convoquer les parties préqualifiées aux fins de voir l’admettre au bénéfice de l’indemnité de chômage complet. Tous les intéressés ont été convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 18 juillet 2023.

A cette audience la partie requérante soutient sa demande. PERSONNE1.) affirme avoir fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat en date du 24 février 2023. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapportent à prudence de justice. Par requête déposée en date du 3 juillet 2023 PERSONNE1.) a introduit une demande en indemnisation contre son employeur devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette. PERSONNE1.) a encore suffi aux conditions visées à l'article 521-7 du Code du Travail, alors qu'il résulte d'une attestation délivrée en date du 5 avril 2023 par l'Agence Pour le Développement de l’Emploi que PERSONNE1.) est inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 7 mars 2023, et qu’il a introduit une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en date du 14 mars 2023.

La demande est partant recevable. Pour l'instant la régularité de la rupture du contrat d'emploi n'a pas été établie et par conséquent il y a lieu d'autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement.

Par ces motifs, Nous Monique SCHMIT, présidente du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Georgette SCHWEICH, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort, déclarons recevable en la forme la requête déposée en date du 6 juillet 2023 par PERSONNE1.); autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement; renvoyons PERSONNE1.) devant le directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi pour voir décider de l'attribution de l'indemnité de chômage complet conformément aux conditions générales inscrites au Titre 2 du Livre V du Code du Travail; disons que l'indemnité de chômage pourra être versée à PERSONNE1.) jusqu'à décision définitive du litige et pendant une durée de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier au maximum à partir du 14 mars 2023; réservons les frais;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution. Ainsi prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette, le vingt et un juillet deux mille vingt-trois et Nous avons signé avec la greffière.