Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk presumption.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on confessions, co-defendant statements, video evidence, and the defendant's specific judicial record. Consequently, the court found a legal presumption of flight risk due to the potential criminal penalty and a factual risk of reoffending given the defendant's low inhibition threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; When grave indices of guilt exist and the penalty carries a criminal sanction, the danger of flight is legally presumed, and the court may deny preventive release if the defendant poses a risk of committing new offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 258/2023 Not. 4190/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 20 juillet 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de João MARINHO, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 18 juillet 2023 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), au nom et pour compte d’ PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil de ce jour, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Ernest NILLES, Procureur d’Etat, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux, des déclarations du coïnculpé et du témoin ainsi que de la séquence vidéo saisie. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle de sorte que le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe en fait au vu de la peine qu’il risque d’encourir. Il y a lieu de craindre, au vu de la facilité de passage à l’acte de l’inculpé, du faible seuil d’inhibition de recourir à la violence et de ses antécédents judiciaires spécifiques, qu’PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. O R D O N N A N C E
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : SCHMIT, PERSONNE2.) Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.