Preventive release request dismissed due to grave guilt indicators and flight risk in Luxembourg.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense attorney for an individual held in pre-trial detention. The prosecution argued that grave indicators of guilt existed based on telephone surveillance, police observations, and search results, alongside a significant flight risk due to the defendant's lack of stable ties and precarious financial situation. Consequently, the judge determined that granting release would likely lead to new offenses, resulting in the denial of both the primary and subsidiary requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, articles 260 et suivants: When grave indicators of guilt and a flight risk are established, the court must reject a request for preventive release to prevent new offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 257/23 Not. : 1727/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 20 juillet 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de João MARINHO, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 18 juillet 2023 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), sans domicile fixe, actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil de ce jour, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Ernest NILLES, Procureur d’Etat, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment du résultat des écoutes téléphoniques et observations policières, du résultat de la perquisition et de la fouille corporelle et des saisies opérées ainsi que des déclarations d’un des coinculpés et des clients entendus par la police. Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel dont le maximum est supérieur ou égal à deux ans. Le danger de fuite existe en fait au vu de l’absence d’attaches stables de l’inculpé au Luxembourg et de la peine qu’il risque d’encourir. Au vu de la situation personnelle précaire de l’inculpé qui est sans emploi et sans revenus, et du fait qu’il a été arrêté à un moment où il se trouvait sous contrôle O R D O N N A N C E
judiciaire, il y a lieu de craindre que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : SCHMIT, PERSONNE2.) Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.