Court rejects nullity claim for missing evidence in payment order, ruling it not a substantive formal defect.

Répertoire n°: 1586/23

E-OPA1-7542/22

Audience publique extraordinaire du 18 juillet

2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Jacob BENSOUSSAN,

en remplacement de Maître Michel KARP, avocats à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat

à Luxembourg.

F a i t s :

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix

d'Esch-sur-Alzette en date du 14 juin 2022, PERSONNE2.) a été sommée

de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.626,56 € avec les intérêts légaux,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur base de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile.

Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date

du 24 juin 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance

de paiement.

A la requête de la partie demanderesse, PERSONNE2.) a été

convoquée par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de

ce siège à l'audience publique du 18 octobre 2022.

A l’appel de la cause à l'audience du 18 octobre 2022, l’affaire fut refixée

à l’audience publique du 20 décembre 2022.

Suite à quatre refixations ultérieures à la demande des parties, l’affaire

fut appelée à l’audience publique du 20 juin 2023.

A cette dernière audience, la partie demanderesse, comparant par

Maître Jacob BENSOUSSAN, fut entendue en ses explications et

conclusions.

La partie défenderesse, comparant par Maître Olivier UNSEN, fut

entendue en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-7542/22

rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 juin 2022,

PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de

1.626,56 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée en date du 17

juin 2022.

Par écrit entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 24 juin 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance

de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

A l’audience publique du 20 juin 2023, à laquelle l’affaire a été utilement

retenue, les parties ont marqué leur accord à limiter les débats à la question

de la nullité de l’ordonnance de paiement, la partie défenderesse reprochant

à la partie demanderesse de ne pas avoir respecté son obligation de loyauté

renforcée.

Ainsi,

PERSONNE2.)

fait valoir qu’elle a adressé plusieurs

contestations à la partie demanderesse que cette dernière n’aurait pas

soumises au juge ultérieurement saisi de sa requête, ledit juge n’ayant dès

lors pas disposé de tous les éléments pour vérifier si les conditions de

délivrance de l’ordonnance conditionnelle requise étaient données.

Elle lui reproche dès lors d’avoir entamé la procédure prévue aux

articles 129 et suivants du Nouveau code de procédure civile malgré

l’existence de contestations préalables et plus particulièrement d’avoir induit

le juge en erreur en ne l’informant pas de manière complète et sincère sur

tous les éléments factuels du dossier, en ne lui soumettant pas tous

documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance

et à en établir le bien-fondé et en lui cachant l’existence de ses divers

courriers de contestation.

PERSONNE1.) n’a pas pris position par rapport audit moyen.

Aux termes de l’article 131 du Nouveau code de procédure civile, la

demande en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement sera

formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le

créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial.

Ladite déclaration contiendra, sous peine de nullité :

-

les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties

demanderesse et défenderesse,

-

les causes et le montant de la créance,

-

la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier

de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

L’article 131 précité prévoit donc que la déclaration doit contenir

certaines mentions sous peine de nullité.

En revanche, il ne sanctionne pas de nullité l’omission de joindre « tous

documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance

et à en établir le bien-fondé ».

Or, en vertu de l’article 1253 du Nouveau code de procédure civile,

seuls les exploits et actes de procédure dont la nullité est formellement

prononcée par la loi, peuvent être déclaré nuls (en ce sens : Cour d’appel,

9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du rôle).

Il existe une exception à ce principe selon lequel il n’y a pas de nullité

sans texte.

En effet, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, c’est-à-

dire d’une formalité qui a été établie dans l’intérêt de la bonne justice,

l’exploit ou l’acte de procédure peut être déclaré nul sans que la nullité soit

formellement prononcée par la loi.

Or, l’obligation de joindre « tous documents de nature à justifier de

l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » prévue

par l’article 131 du Nouveau code de procédure civile n’est pas une

formalité substantielle (en ce sens : T.A. Luxembourg, 14ème chambre,

n°2022TALCH14/00007 du 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle ;

T.A. Luxembourg, 3ème chambre, n°2022TALCH03/00145 du 11 octobre

2022, n°TAL-2022-03390 du rôle).

Le moyen de nullité tiré de la violation de l’obligation de loyauté

renforcée soulevé par PERSONNE2.) n’est dès lors pas fondé de sorte qu’il

y a lieu de refixer l’affaire à l’audience en vue des débats sur le fond de

l’affaire.

En attendant, il y a lieu de réserver les demandes de même que les

frais.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

r e ç o i t

le contredit en la forme,

r e j e t t e

le moyen tiré de la nullité de l’ordonnance conditionnelle

de paiement pour manquement à l’obligation de loyauté renforcée,

r e f i x e

l'affaire pour continuation des débats à l'audience publique

du mercredi 18 octobre 2023 à 09.00 heures du matin, à la Justice de

Paix de et à Esch-sur-Alzette, salle d'audience n° 1 au rez-de-chaussée ;

r é s e r v e

les demandes de même que les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Frank NEU, juge de paix, assisté du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé

le présent jugement.