Landlord wins default judgment for €6,000 rent arrears after tenant fails to appear in court.

N° 882 / 23

du 17 juillet 2023

Audience publique du lundi, dix-sept juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par le collège des bourgmestre et

échevins actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Monsieur PERSONNE1.), receveur communal, muni d’une procuration en

bonne et due forme,

e t :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 24 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch

à l'audience publique du vendredi 14 juillet 2023 à 09.30 heures à la Justice de paix de

Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées

dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 juillet 2023, l’affaire fut utilement retenue

de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et fut entendu en ses moyens.

La partie défenderesse PERSONNE2.) ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le

prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 24 mai 2023, la

SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de

céans pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 3.750.- euros à titre d’arriérés

de loyers pour la période de décembre 2022 à avril 2023.

A l’audience publique du 14 juillet 2023, la SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande

du montant de 2.250.- euros, le loyer des mois de mai à juillet 2023 étant également resté

impayé.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de la

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant total réclamé 6.000.- euros au titre des

loyers jusqu’au mois de juillet 2023 inclus.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions légales

n’étant pas remplies en l’espèce.

La partie défenderesse, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée

à l’audience publique du 14 juillet 2023. La convocation n’ayant pas été notifiée à la personne

de la partie défenderesse, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’encontre de la SOCIETE1.), par défaut à l’encontre de PERSONNE2.)

et en premier ressort,

donne acte à la SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande du montant de 2.250.- euros

au titre du loyer des mois de mai à juillet 2023 ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 6.000.- euros avec les

intérêts légaux à partir du 24 mai 2023 sur le montant de 3.750.- euros et à partir du 14 juillet

2023 sur le montant de 2.250.- euros chaque fois jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.