Court validates garnishment on child support debt but rejects procedural fee claim.

No. 881 / 23

du 17 juillet 2023

Audience publique du lundi, dix-sept juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch

et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans les

causes

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, en remplacement de Maître Edgar RINGS, avocat, demeurant

professionnellement en Belgique,

et :

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS :

Par exploit ci-annexé de l'huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg du 16 juin 2023, la partie demanderesse a donné citation à

la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 14 juillet 2023 à 09.30

heures, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Maître Edith REIFF, représentante de la partie demanderesse, donna

lecture de la citation introductive d'instance et exposa l'affaire.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par jugement rendu en date du 10 octobre 2022 par le juge aux affaires

familiales auprès du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch,

PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire de 125.- euros par mois et par enfant pour les trois enfants

communs à partir du 29 mars 2021. En outre, le juge a fait masse des frais

et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

Ledit jugement a été signifié le 3 janvier 2023 à PERSONNE2.).

Par exploit d’huissier du 8 juin 2023, PERSONNE1.) a fait signifier une

saisie-arrêt à Maître Thierry BECKER aux fins de s’opposer à ce que

celui-ci se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que les siennes

d’aucune somme, avoir, espèce, titre, créance qu’il détient ou qu’il

détiendra au nom ou pour le compte de PERSONNE2.) aux fins d’obtenir

sûreté et paiement des montants de 10.125.- euros et 320,42.- euros en

vertu du prédit jugement. Elle a encore requis l’octroi d’une indemnité de

procédure de 1.200.- euros.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice par exploit d’huissier

du 16 juin 2023, ce même exploit contenant citation en validité devant le

Tribunal de Paix de ce siège.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce saisie par exploit

d’huissier du 20 juin 2023.

À l’audience du 14 juillet 2023, la partie saisissante a déclaré augmenter

sa demande des montants de 375.- euros à titre de pensions alimentaires

pour le mois de juillet 2023 et de 713,85.- euros à titre de frais d’huissier.

PERSONNE2.) n’a pas contesté le principe de la demande en validation

de la saisie mais il s’est plaint de l’absence de volonté de dialogue dans

le chef du mandataire de la partie requérante.

En l’occurrence, il y a lieu de rappeler qu’une créance alimentaire

constatée judiciairement et de façon définitive est payable de plein droit

et aucune mise en demeure préalable du débiteur n’est requise.

Dans la mesure où la procédure en saisie-arrêt poursuivie est régulière en

la forme et où elle s’appuie sur un titre exécutoire, la saisie-arrêt pratiquée

est à valider purement et simplement sauf à tenir compte, en ce qui

concerne les frais de signification, du sort réservé par le prédit jugement

aux frais et dépens. La saisie est dès lors à valider pour le montant de

(10.125 + 160,21 + 375 + 713,85 =) 11.374,06.- euros.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande ;

déclare sa demande partiellement fondée ;

partant,

valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant exploit

d’huissier du 8 juin 2023 à concurrence de 11.374,06.- euros ;

dit qu’en conséquence les sommes dont la tierce-saisie Maître Thierry

BECKER se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers PERSONNE2.)

seront par elle versées entre les mains d’PERSONNE1.) en déduction et

jusqu’à concurrence de sa créance ci-avant validée en principal et

accessoires ;

déclare la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure non fondée et en déboute ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris

les frais de la saisie-arrêt.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté

du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.