Court dismisses default judgment and orders personal appearance due to disputed facts on construction work.

No. 886/23

du 17.07.2023

Audience publique de vacation du dix-sept juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), gérant,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

comparant par Maître Louise VARCONI, avocat, en remplacement de Maître François

DELVAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-2576/22 rendue en date

du 7 juillet 2022 par le juge de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à la société anonyme SOCIETE2.) du

montant de 10.270,21 €.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 14 juillet 2022.

Par déclaration entrée au greffe le 20 juillet 2022, la société anonyme SOCIETE2.) a formé

contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 21 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 14 décembre 2022 à 16.30 heures en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y

entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 décembre 2022, l’affaire a été refixée au

1er mars et ensuite au 10 mai 2023 pour plaidoiries, où seul PERSONNE1.), représentant

la partie demanderesse, a comparu, tandis que la partie défenderesse SOCIETE2.) S.A.,

initialement représentée par Maître François DELVAUX, a laissé défaut.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré dont il a ordonné la rupture par la suite à la

demande de Maître DELVAUX, et l’affaire a été fixée au 5 juillet 2023 pour débats

contradictoires.

Elle y a alors paru utilement et Monsieur PERSONNE1.), ainsi que Maître VARCONI, en

remplacement de Maître DELVAUX, ont été entendus en leurs développements et moyens

respectifs.

Ensuite le tribunal a repris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2576/22 du 7 juillet 2022, il a été

enjoint à la société anonyme SOCIETE2.) de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 10.270,21 € du chef de deux factures des 3 novembre 2021 et 4

février 2022 restées impayées.

Contre cette ordonnance de paiement la société anonyme SOCIETE2.) a régulièrement

formé contredit parvenu au greffe du présent tribunal en date du 20 juillet 2022.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exposant avoir été chargée par la société

anonyme SOCIETE2.) de l’exécution de travaux de bétonnage et de grenaillage sur un

chantier sis à ADRESSE3.), demande à voir condamner cette dernière au paiement des

sommes de 5.812,56 € suivant facture du 4 février 2022 et de 4.457,65 € suivant facture du

3 novembre 2021.

La société anonyme SOCIETE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir que les deux

factures ne contiendraient aucune information relative aux travaux prétendument réalisés.

Dans ces conditions elle ne serait pas en mesure de vérifier si les montants facturés sont

justifiés. De plus, les métrés que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) lui aurait

adressés par courrier n’apporteraient pas d’éclaircissements supplémentaires.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) soutient n’avoir facturé aucune prestation

forfaitaire et avoir envoyé le métré ainsi que les quantités de matériaux utilisés. En plus,

un salarié de la société anonyme SOCIETE2.) aurait contrôlé et rectifié le métré concernant

le béton pour le radier.

Les parties étant contraires en fait notamment quant aux travaux effectués par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) pour compte de la société anonyme SOCIETE2.), il y

a lieu d’ordonner avant tout autre progrès en cause leur comparution personnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme;

avant tout autre progrès en cause:

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi, 12

octobre 2023 à 09.30 heures, salle 1,

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.