Tenant's opposition to default judgment upheld; rent arrears and eviction confirmed upon increased claim.

N° 874 / 23

du 17 juillet 2023

Audience publique de vacation du lundi, dix-sept juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par opposition, partie défenderesse originaire,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse sur opposition, demanderesse originaire,

comparant Monsieur PERSONNE2.), gérant.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n°

570 du 3 mai 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement

à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), par défaut à l’encontre de

PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant

de 2.250,- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 6 mars 2023 –

jusqu’à solde ;

déclare le bail résilié entre parties ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués à L-ADRESSE1.) avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de 55 jours à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin, autorise la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans les formes

légales et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances

des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22 mai

2023, Maître Alain BINGEN a, au nom et pour le compte de la partie

PERSONNE1.), relevé opposition contre le prédit jugement.

Les parties ont ensuite été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience du mercredi, 28 juin 2023 à 15.15 heures de l'après-midi,

à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre statuer

sur le mérite de ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 28 juin 2023, l’affaire a été refixée

au 12 juillet 2023 pour plaidoiries, où elle a été utilement retenue de sorte que les

débats ont eu lieu comme suit:

Maître Alain BINGEN, représentant la partie demanderesse par opposition, a

développé ses moyens.

Monsieur PERSONNE2.), représentant la partie défenderesse sur opposition et

demanderesse originaire, a fourni ses réponses.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22 mai

2023, PERSONNE1.) a formé opposition contre le jugement rendu par défaut à

son encontre par le Tribunal de Paix de céans en date du 3 mai 2023 sous le numéro

570/23.

Le prédit jugement avait condamné PERSONNE1.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 2.250,- € à titre d’arriérés de

loyers et de charges. Le Tribunal a encore déclaré le bail résilié entre parties et

ordonné le déguerpissement de la locataire des lieux loués dans un délai de 55 jours

à partir de la notification du jugement.

L’opposition a été introduite dans les forme et délai de la loi et est partant

recevable.

PERSONNE1.), ne contestant pas redevoir les arriérés de loyers et de charges

réclamés, estime que la demande en résiliation du bail et en déguerpissement serait

à rejeter.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de son côté augmente sa demande

au titre des arriérés de loyers et de charges au montant total de 3.375,- € jusqu’au

mois de juillet 2023 inclus et estime que la demande en résiliation et en

déguerpissement est justifiée.

Le Tribunal retient tout d’abord qu’au vu des pièces versées et des renseignements

fournis en cause, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

paiement des arriérés de loyers et de charges est à déclarer fondée pour le montant

actuellement réclamé de 3.375,- €.

Le non-paiement des loyers aux époques convenues constituant une cause

justificative de la résiliation du bail, la demande en résiliation et en

déguerpissement est également à déclarer fondée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et sur

opposition, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare l’opposition de PERSONNE1.) à l’encontre du jugement no. 570/23 du 3

mai 2023 recevable ;

met à néant le jugement no. 570/23 du 3 mai 2023 ;

statuant à nouveau :

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de l’augmentation de

sa demande au titre des arriérés de loyers et de charges au montant de 3.375,- €

jusqu’au mois de juillet 2023 inclus ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 3.375,- € avec les intérêts légaux à partir du 6 mars

2023 sur le montant de 2.250,- € et à partir du 28 juin 2023 sur le montant de

1.125,- € chaque fois jusqu’à solde ;

déclare le bail résilié entre parties ;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués à L-ADRESSE1.) avec tous

ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la

notification du présent jugement ;

au besoin, autorise la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse

dans les formes légales et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.