Tenant eviction granted; court ruled tenant occupies without right or title and ordered eviction.

N° 873 / 23

du 17 juillet 2023

Audience publique de vacation du lundi, dix-sept juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

e t

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Marta DOBEK, en remplacement de

Maître Laura GUETTI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 31 mars 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi 12 mai 2023 à 09.30 heures à

la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 mai 2023, l’affaire fut refixée au

mercredi 14 juin 2023, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 12 juillet 2023

où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Daniel CRAVATTE, comparant pour la partie demanderesse, exposa le

sujet de l’affaire et fut entendu en ses revendications.

Maître Marta DOBEK, comparant pour la partie défenderesse, fut entendue en ses

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31 mars

2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix

de céans pour s’y entendre déclarer occupant sans droit ni titre d’un logement à L-

ADRESSE2.), s’y entendre condamner à déguerpir des lieux occupés sans droit ni

titre et s’y entendre fixer l’indemnité d’occupation redue à 2.000,- € par mois, ceci

à partir du dépôt de la demande en justice et jusqu’au déguerpissement effectif.

A l’audience publique du 12 juillet 2023, PERSONNE1.) a déclaré vouloir

réserver sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) expose qu’il était lié avec la partie défenderesse PERSONNE2.)

et que les parties ont un enfant commun né en 2015. Cependant le couple se serait

séparé et PERSONNE2.) continuerait à occuper un logement appartenant à

PERSONNE1.). Un arrangement entre parties quant à un éventuel droit

d’habitation de la partie défenderesse dans ledit logement n’aurait pas abouti.

Partant, PERSONNE1.) demande le déguerpissement de PERSONNE2.) de son

logement occupé sans droit ni titre.

PERSONNE2.) conclut à l’incompétence du Tribunal de Paix pour connaître de la

demande respectivement à l’irrecevabilité de celle-ci pour avoir été formée par

voie de requête.

La partie défenderesse estime en premier lieu que s’agissant d’un droit

d’habitation, le Tribunal d’Arrondissement serait compétent pour connaître du

présent litige.

Force est cependant de constater que PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.)

occupe sans droit ni titre un immeuble lui appartenant.

Or le Tribunal de Paix est compétent en application de l’article 3-3 du Nouveau

Code de Procédure civile pour connaître des demandes en paiement d’indemnités

d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non

la suite d’une convention.

La question de savoir si PERSONNE2.) dispose d’un droit d’habitation sur ledit

logement, donc d’un titre, ne constitue pas une question de compétence du

Tribunal saisi mais une question de fond, partant de mérite de la demande.

Il s’ensuit que le Tribunal de Paix est compétent en vertu de l’article 3-3 précité

du Nouveau Code de Procédure civile pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) invoquant une occupation sans droit ni titre.

PERSONNE2.) soutient encore que la demande aurait dû être introduite par voie

de citation alors que les parties n’étaient pas liées auparavant par un contrat de bail.

En application de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à

usage d’habitation, la demande portée devant le juge de paix conformément à

l’article 3-3 du Nouveau Code de Procédure civile sera formée par simple requête.

A ce sujet, il n’y a pas lieu de distinguer si les parties étaient initialement liées par

un contrat de bail ou non.

Il s’ensuit que la demande introduite par voie de requête est recevable.

Quant au fond, le Tribunal retient tout d’abord qu’il résulte à suffisance de droit

des pièces versées en cause que PERSONNE1.) est le propriétaire du logement

occupé par la partie défenderesse.

Cette dernière est en défaut d’établir un quelconque droit sur le logement en

question.

Le dépôt de la requête introductive d’instance au greffe de la Justice de Paix

compétente démontre clairement l’intention de PERSONNE1.) de ne plus vouloir

tolérer PERSONNE2.) dans les lieux.

Il s’ensuit que la demande est à déclarer fondée et qu’il y a lieu de retenir que la

partie défenderesse est à considérer comme occupant sans droit ni titre de

l’appartement ci-avant mentionné.

Il y a partant lieu d’ordonner son déguerpissement.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il entend réserver sa demande en paiement d’une

indemnité d’occupation ;

se déclare compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

dit que PERSONNE2.) occupe sans droit ni titre l’appartement sis à L-

ADRESSE2.) ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre dans

un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise PERSONNE1.) à faire expulser la partie défenderesse dans les

formes prévues par la loi et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

fixe l’affaire au rôle général pour ce qui est de l’indemnité d’occupation ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.