Court of Appeal sets aside dissolution and liquidation order after company rectified serious commercial violations.

Arrêt N° 148/23 IV-COM

Arrêt commercial - liquidation

Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingt-

trois

Numéro CAL-2023-00535 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly

Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé,

les deux demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2023,

comparant par Maître Julien Boeckler, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1)

Monsieur

le

Procureur

d’Etat

près

le

Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080

Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel

par Madame le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de

Justice,

intimé aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,

2) Maître Selena CORZO, avocat à la Cour, demeurant à L-8287

Kehlen, 41, Zone Industrielle, prise en sa qualité de liquidateur

judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée

en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 2 décembre 2021,

intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Par requête du 15 octobre 2021, Monsieur le Procureur d’Etat de

Luxembourg

a

demandé

au

Tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la

liquidation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après

« SOCIETE1.) ») sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10

août

1915

concernant

les

sociétés

commerciales

(ci-après

« SOCIETE2.) »).

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas

avoir de siège social régulier, de ne plus avoir publié ses bilans et

comptes de profits et pertes depuis le bilan au 31 décembre 2016,

déposé le 30 août 2017, et de ne pas avoir remplacé les gérants « B »

depuis leur démission le 9 février 2018.

Par jugement par défaut du 2 décembre 2021, le Tribunal a déclaré

dissoute SOCIETE1.) et en a ordonné la liquidation. Maître Selena

CORZO a été nommée liquidateur judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 30 mars 2023, SOCIETE1.) a interjeté

appel contre le prédit jugement qui, selon les informations des parties,

ne lui avait pas été signifié. Elle demande à la Cour, par réformation,

de mettre à néant le jugement entrepris et de lui donner acte qu’elle

marque son accord à régler les frais et honoraires du liquidateur ainsi

que les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de son recours, elle expose qu’elle a déposé les bilans

manquants et qu’elle dispose désormais d’un siège social. Elle ajoute

que son associé unique sera nommé gérant unique une fois que la

mission du liquidateur aura pris fin et qu’elle dispose d’un actif suffisant

pour payer les frais et honoraires du liquidateur, aucune créance

n’ayant été déposée à son passif.

Madame le Procureur Général d’Etat demande à la Cour de déclarer

l’appel recevable et fondé et de prononcer le rabattement du prononcé

de la dissolution et de la liquidation de SOCIETE1.). Après voir exposé

la raison d’être de l’article 1200-1 de la SOCIETE2.), Madame le

Procureur Général d’Etat constate que SOCIETE1.) semble s’être

rendue compte de la gravité de la situation et qu’elle s’est entretemps

conformée aux dispositions de la SOCIETE2.).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame le Procureur Général

d’Etat conclut que les contraventions constatées ne devraient pas

nécessairement entraîner la dissolution de SOCIETE1.).

Le liquidateur déclare ne pas s’opposer à la demande en rabattement

de la liquidation compte tenu de la régularisation de la situation de

l’appelante et de la consignation d’un montant suffisant pour payer ses

frais et honoraires.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai

prévus par la loi.

Aux termes de l’article 1200-1 de la SOCIETE2.), le tribunal a la faculté

de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une société

qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient

gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois

régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions

constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution

constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.

Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à SOCIETE1.) constituent

des infractions graves à la SOCIETE2.) justifiant en principe la

dissolution de la société.

Il résulte cependant des pièces versées ainsi que des conclusions

échangées que les violations de la SOCIETE2.) ont été redressées ;

que le gérant sera nommé dès rabattement de la liquidation et qu’une

somme suffisante pour payer les frais et honoraires du liquidateur

judiciaire a été consignée entre les mains du mandataire de

l’appelante.

Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de

cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du

Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société

sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en

liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette

appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la

gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la

dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire totalement

abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous

peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.

En l’espèce, la Cour constate que SOCIETE1.) s’est rendue compte

de la gravité des irrégularités commises et les a redressées. Elle

dispose de même des fonds suffisants pour prendre en charge les frais

et honoraires du liquidateur.

Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des

efforts pour y remédier, la Cour retient que les contraventions

constatées, qui étaient certes graves au moment de la requête du

Procureur d’Etat, ne doivent pas être sanctionnées par la dissolution

de la société.

L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le

rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de

SOCIETE1.).

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais

d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur

restent à charge de SOCIETE1.), étant donné que c’est par ses

négligences

que la procédure de

liquidation judiciaire

a été

déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la

Cour

d’appel,

quatrième

chambre,

siégeant

en

matière

commerciale, statuant contradictoirement, fait en application de

l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) décidée le 2 décembre 2021 est

rabattu,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la

faillite et aux honoraires du liquidateur.