Court remands case for retrial due to missing contract documents and procedural errors in file submission.

Jugement civil no 2023TALCH11/00119 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro 184760 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

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ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.), établie à L-ADRESSE3.),

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2022.

Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

Entendu Monsieur le juge Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience

publique du 13 janvier 2023.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par l’organe de son

mandataire Maître Rachel JAZBINSEK, avocat constitué en remplacement de

Maître Albert RODESCH, avocat constitué.

Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) par l’organe de son

mandataire Maître Maxime FLORIMOND, avocat constitué en remplacement

de Maître Steve HELMINGER, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 13 janvier par Monsieur le juge

Stéphane SANTER, délégué à ces fins.

Par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

ADRESSE2.)

(ci-après

« l’ADMINISTRATION COMMUNALE ») à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

la voir condamner à lui payer la somme de 101.151,34 euros avec les

intérêts légaux à partir du jour de la facture, sinon de la première mise en

demeure, sinon de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

-

voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à

partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir,

-

à titre subsidiaire, voir ordonner une expertise pour déterminer le coût

des travaux supplémentaires en application du contrat du 23 janvier

2001.

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant

de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle a finalement demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

Maître Albert RODESCH, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

Suivant jugement n°2020TALCH20/00014 rendu en date du 16 janvier 2020, la

20ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué comme

suit :

«

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur,

reçoit la demande en la forme,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en

paiement de la facture du 24 juin 2016 du chef de frais d’honoraires

d’architectes pour défaut de qualité à agir dans son chef,

condamne la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

l’Administration Communale de Differdange une indemnité de procédure de

1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux dépens de

l’instance et ordonne la distraction au profit de Maître Steve HELMINGER,

avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ».

SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du

5 août 2020.

Par arrêt n°107/21-VII, la 7ème chambre de la Cour d’appel a statué comme suit :

«

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des mesures

devant les juridictions soumises à la procédure civile,

dit l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

dit la demande en paiement de la société SOCIETE1.) s.à r.l. (anciennement

SOCIETE2.) S.C., puis société SOCIETE3.) S.C.) recevable,

décharge la société SOCIETE1.) s.à r.l. de l’indemnité de procédure mise à sa

charge par le jugement entrepris,

de l’accord des parties renvoie le dossier au tribunal d’arrondissement

autrement composé en prosécution de cause,

condamne l’Administration communale de Differdange à payer à la société

SOCIETE1.) s.à r.l. une indemnité de procédure de 700 euros pour la première

instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne l’Administration communale de Differdange aux frais et dépens des

deux instances, avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH, sur ses

affirmations de droit ».

Suite au prédit arrêt, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal de ce siège.

Par courriers en date des 1er août 2022 et 2 août 2022, les mandataires des

parties respectives ont fait savoir qu’ils se rapporteraient à leurs conclusions

antérieures notifiées dans le cadre de l’instance devant la 20ème chambre.

Par avis en date du 21 septembre 2022, il a été demandé aux mandataires

respectifs de redéposer leurs pièces, dès lors qu’elles leur avaient été rendues

suite au jugement précité du 16 janvier 2020 de la 20ème chambre et que le

Tribunal n’en disposait plus.

Comme suite au prédit avis, Maître RODESCH a versé deux fardes de pièces

numérotées 1-16 et 17. Maître HELMINGER a versé une farde de 3 pièces.

Le Tribunal constate, en ce qui concerne la farde numéro I de pièces de Maître

RODESCH, qu’elle est incomplète et qu’elle ne contient plus les pièces

suivantes :

-

la facture du 24 juin 2016,

-

la convention du 19 décembre 2000,

-

l’avenant du 17 mai 2002.

Il semble qu’elles aient été retirées de la farde dont s’agit.

Ladite farde de pièces devra être complétée par Maître RODESCH.

L’affaire est en conséquence refixée, pour reprise en délibéré, au 22 septembre

2023.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

avant tout progrès en cause,

invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à compléter sa farde de

pièces numéro I par les pièces suivantes :

-

facture du 24 juin 2016,

-

convention du 19 décembre 2000,

-

avenant du 17 mai 2002.

refixe l’affaire, pour reprise en délibéré, au 22 septembre 2023,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens.