Court convicts driver for driving without a valid license despite existing judicial ban and confiscates vehicle.

Jugt n° 1713/2023

not. 9914/22/CC

2x i.c

(confisc)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant comme juge unique en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 16 juin 2023, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 juillet 2023 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation ; défaut de permis de conduire valable.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Madame Claire KOOB, Attchée de justice, résuma l’affaire et fut

entendue en ses réquisitions.

Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé,

le jugement qui suit:

Vu la citation du 16 juin 2023, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 9914/22/CC et notamment le

procès-verbal numéro 287/2022 du 22 mars 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Esch Centre (C2R).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 22 mars 2022 vers 13.05 heures à L-ADRESSE3.), avoir

conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une

interdiction de conduire judiciaire de 78 mois (exceptés le trajet le plus court menant du

domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt

prouvé de sa profession), exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin 2019 et du 14 juin 2020 au

20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019, résultant d'un jugement n° 858 rendu par le

tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 mars 2019.

À l’audience publique, le prévenu n’a pas contesté l’infraction lui reprochée.

Au vu des aveux du prévenu, ensemble les constatations et des vérifications faites par les policiers

consignées dans le procès-verbal numéro 287/2022 du 22 mars 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 mars 2022 vers 13.05 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 78 mois (exceptés le trajet le

plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets

effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin

2019 et du 14 juin 2020 au 20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019, résultant d'un

jugement n° 858 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 mars

2019 ».

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire

valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de

contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La gravité des faits en cause justifie, outre une amende correctionnelle de 1.200 euros, une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de marque INFINITY, modèle Q50,

immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 288/2022 du 22 mars 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier Vice-

Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE

DEUX CENTS (1.200) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 265,96

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DOUZE (12) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue une interdiction de conduire

d’une durée de DIX-HUIT (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de

permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque INFINITY, modèle Q50, immatriculé NUMERO1.)

(L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO2.)/2022 du 22 mars 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal; 1, 179, 182, 184, 185, 189,

190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14

février 1955, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de

Claire KOOB, Attachée de justice, et du greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.