Luxembourg court convicts driver for drunk driving and speeding, imposing fine and driving bans.

Jugt n° 1712 /2023

not. 4939/22/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant comme juge

unique en matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S:

Par citation du 16 juin 2023, Monsieur le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 juillet 2023 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation: ivresse (0,69 milligramme par litre d’air expiré), délit de grande vitesse.

À cette audience, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu et lui donna

connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, Attachée de Justice, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 16 juin 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 87/2022 du 9 février 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du

prévenu à 0,69 milligramme par litre d’air expiré.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, d’avoir circulé, le 9 février 2022 vers 23.00 heures à

ADRESSE2.), même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,69

milligramme par litre d’air expiré, ainsi que d’avoir commis un délit de grande vitesse.

À l’audience du 11 juillet 2023, le prévenu a été en aveu des infractions qui lui sont reprochées

par le Ministère Public.

PERSONNE1.) se trouve convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 février 2022 vers 23.00 heures à ADRESSE2.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 milligramme par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,69 milligramme par litre

d’air expiré,

2) d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse

réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce

maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est

acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de

dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 92 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50

km/h, et ce alors que le prévenu s’était, en date du 11 avril 2020, acquitté d’un avertissement

taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 11 avril 2020 ».

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) se trouvent en concours idéal, de sorte

qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique et avec une vitesse dépassant

la limitation réglementaire de la vitesse autorisée, le prévenu a gravement mis en danger tant sa

propre sécurité que celle des autres usagers.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou

d’une de ces peines seulement.

L’infraction retenue sub 2) à charge de PERSONNE1.) est punie d’un emprisonnement de huit

jours à un an et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du

chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 de la présente loi ou au

cas de la récidive prévue à l’alinéa 5 du paragraphe 2 du même article. »

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération tant la gravité des infractions

retenues à charge de PERSONNE1.) que ses aveux à l’audience publique du 11 juillet 2023.

Au vu de la gravité des infractions établies à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 2.000 euros, à une interdiction de conduire

de 16 mois pour l’infraction retenue sub 1), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois

pour l’infraction retenue sub 2).

P A R C E S M O T I F S :

la treizième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, composée de son Premier

Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours idéal, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros ainsi qu'aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, une

interdiction de conduire d’une durée de SEIZE (16) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge, une

interdiction de conduire d’une durée de SIX (6) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en

présence de Claire KOOB, Attachée de justice, et du greffier, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.