Contractual liability claim against multiple defendants partially allowed with costs awarded to plaintiff.

Jugement civil no 2023TALCH11/00117 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-04475 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 18 mai 2018,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1.) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2.) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous

le

numéro

B NUMERO3.),

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3.) la société de droit français SOCIETE4.), établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nancy sous le

numéroNUMERO4.),

partie défaillante,

4.) la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO5.),

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5.) la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Cociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO6.)

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2022.

Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

Entendu Monsieur le juge Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience

publique du 13 janvier 2023.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par l’organe de son

mandataire Maître Maxime FLORIMOND, avocat en remplacement de Maître

Steve HELMINGER, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) par l’organe de son

mandataire Maître Christophe BRAULT, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOCIETE5.) par l’organe de son mandataire

Maître Alexandre DILLMANN, avocat en remplacement de Maître Marc

KERGER, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOCIETE3.) par l’organe de son mandataire

Maître

Nathalie BOSQUET, avocat en remplacement de Maître

Jean

KAUFFMAN, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 13 janvier 2023 par Monsieur le

juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins.

ANTÉCÉDENTS

SOCIETE1.) a acquis, le 17 juillet 2015, un terrain sis à L-ADRESSE7.), en vue

de la construction d’une résidence comprenant un sous-sol et deux niveaux

hors sol.

En date du 29 mai 2015, elle a conclu un contrat avec la société de droit

allemand SOCIETE7.) en vue de l’établissement d’une étude géotechnique.

Une analyse du sol a été réalisée par SOCIETE7.), qui a émis un rapport en

date

du

16 septembre 2015.

Le 21 octobre 2015, SOCIETE2.) a émis un plan « Fondation/coffrage ».

Par contrat de construction du 6 janvier 2016, SOCIETE4.) a notamment été

chargée par SOCIETE1.) de la réalisation des travaux de sous-œuvre et de

terrassement.

Le 6 janvier 2016, SOCIETE4.) a entamé les travaux de reprise en sous-œuvre.

En date du 22 février 2016, la terre de la parcelle voisine, sise à ADRESSE8.),

a glissé vers le chantier litigieux, qui a immédiatement été arrêté.

Le bureau d’expertise WIES a été chargé, le 10 mars 2016, par SOCIETE1.)

de procéder à un constat, qui a été finalisé en date du 12 mai 2016.

Par acte d’huissier du 18 mai 2018, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »),

à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), à la société

à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE4.) SARL

(ci-après « SOCIETE4.) »), à la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après

« SOCIETE5.) ») et à la société anonyme

SOCIETE6.)

SA (ci-après

« SOCIETE6.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir, sous le bénéfice de

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de

recours :

-

déclarer la demande de

SOCIETE1.)

fondée sur base de la

responsabilité contractuelle, sinon des articles 1382 et 1383 du Code

civil, sinon de toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utiles,

à l’encontre de SOCIETE2.),

-

partant condamner

SOCIETE2.)

à prendre à sa charge les

conséquences

pécuniaires

du

sinistre

imputables

à

ses

fautes/manquements

à

ses

obligations

contractuelles

et

professionnelles,

-

donner acte à SOCIETE1.) que la responsabilité de SOCIETE3.) est

recherchée en sa qualité d’assureur de SOCIETE2.) sur base de l’article

89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon

sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utiles,

-

déclarer cette action fondée,

-

partant condamner SOCIETE3.) à prendre en charge les conséquences

pécuniaires du sinistre imputables à SOCIETE2.),

-

déclarer la demande de

SOCIETE1.)

fondée sur base de la

responsabilité contractuelle, sinon des articles 1382 et 1383 du Code

civil, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utiles,

à l’encontre de SOCIETE4.),

-

partant condamner

SOCIETE4.)

à prendre à sa charge les

conséquences

pécuniaires

du

sinistre

imputables

à

ses

fautes/manquements

à

ses

obligations

contractuelles

et

professionnelles,

-

constater que SOCIETE5.) a une obligation de couverture du sinistre sur

base

du

contrat

d’assurance

« Tous

risques

chantier »

n°

OF.01668/V.001 signé en date du 9 juillet 2015,

-

partant condamner

SOCIETE5.)

à prendre à sa charge les

conséquences pécuniaires du sinistre, sur base des dispositions du

contrat d’assurance précité,

-

les parties assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à

réparer le préjudice accru à la partie demanderesse,

-

partant, condamner les parties assignées solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à verser

à SOCIETE1.) la somme de 82.193,63 euros, correspondant aux

montants suivants :

o 12.211,31.-€

au

titre

des

frais

d’injection

de

poudre

(« Pulverinjektionshilfe ») sur base des factures suivantes de la

société SOCIETE9.) :

Facture numéroNUMERO7.) du 2 mars 2016 d’un montant

de 481,12.-€

Facture numéroNUMERO8.)

du 24 février 2016 d’un

montant de 4.085,17.-€

Facture numéroNUMERO9.)

du 16 février 2016 d’un

montant de 2.531,90.-€

Facture numéroNUMERO10.) du 10 février 2016 d’un

montant de 5.113,12.-€

o 28.197.-€ correspondant au remboursement des travaux de

reprise en sous-œuvre et de terrassement payés à la société

SOCIETE4.), suivant :

Facture du 19 janvier 2016 d’un montant de 11.700.-€ TTC

(travaux de reprise en sous-œuvre)

Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC

(acompte pour travaux de terrassement et de reprise en

sous –œuvre)

o 371,36.-€ au titre de la facture numéroNUMERO11.) de la société

SOCIETE7.) du 19 juillet 2016, suite à la réunion d’expertise du 14

juillet 2016

o 517,32.-€ au titre de constat du bureau d’expertise WIES suite au

glissement de terrain

o 12.051.-€ au titre de remboursement des honoraires du bureau

SOCIETE2.)

o 4.045,28.-€ au titre des frais et honoraires d’avocat pour la

procédure d’expertise

o 456,30.-€ au titre de la facture numéro NUMERO12.) de la société

SOCIETE10.) du 4 mars 2016 relative au transport des matériaux

concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et

stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la

société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des

matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le

glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 5.881,80.-€ sur base de la facture numéroNUMERO14.) de la

société SOCIETE11.) du 29 février 2016 relative au transport des

matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le

glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 1.870.-€ sur base de la facture numéroNUMERO15.) de la société

SOCIETE11.) du 31 mars 2016 relative au transport des matériaux

concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et

stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 3.578,30.-€ correspondant à la facture numéro NUMERO16.) de la

société SOCIETE12.) pour la fourniture des matériaux concassées

utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser

le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 1.404,73.-€ correspondant à la facture numéro NUMERO17.) de la

société SOCIETE12.) pour la vente des matériaux concassées

utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser

le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 2.098,70.-€ (419,74.-€ x 5 mois) au titre des frais supplémentaires

pour la mission de coordination sécurité et santé pour le projet

litigieux, suite à la suspension des travaux de construction de la

résidence pendant 5 mois

o 877,50.-€ au titre des frais pour l’établissement d’un nouveau

cadastre vertical suite au sinistre, conformément à la facture du

bureau d’architecture SOCIETE13.) S.A. du 4 juillet 2016

o 8.024,63.-€ au titre des frais d’expertise FISCH.

-

le tout avec les intérêts légaux à partir de la date de décaissement, sinon

de la présente assignation en justice, jusqu’à solde,

-

pour autant que de besoin, ordonner une expertise pour vérifier le bien-

fondé des montants réclamés par SOCIETE1.),

-

constater que SOCIETE2.) et SOCIETE4.) sont responsables des dégâts

accrus à l’immeuble sis à ADRESSE8.),

-

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part,

sinon chacune pour le tout, SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.),

SOCIETE5.) et SOCIETE6.) à prendre en charge les coûts de remise en

état de l’immeuble sis à ADRESSE8.), et évalués à la somme de

30.127,50 euros TTC par l’expert Romain FISCH, sur base de la

responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, sinon sur toute autre base

légale à invoquer en lieu et temps utiles.

SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de chacune des parties

défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et leur condamnation

aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Steve

HELMINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par voie de lettre collective en date du 6 juin 2016, l’expert Romain FISCH a

été chargé de la mission suivante :

- déterminer les causes et origines du glissement de terrain sis à L-

ADRESSE9.) qui s’est produit le 22 février 2016, sans préjudice quant à la date

exacte, au cours des travaux de reprise en sous-œuvre réalisés sur le terrain

sis à L-ADRESSE10.),

- décrire les dommages, désordres, contrariétés aux règles de l’art, et défauts

de conformité affectant les travaux de reprise en sous-œuvre réalisés sur le

terrain sis à L-ADRESSE10.),

- préciser, dans l’hypothèse où une pluralité de causes serait à l’origine des

dégâts, dommages, désordres, contrariétés aux règles de l’art et défauts de

conformité constatés, la part imputable à chacune de ces causes,

- préciser les mesures conservatoires à entreprendre et/ou déjà entreprises

pour éviter toute aggravation des dommages, désordres, contrariétés aux

règles de l’art et défauts de conformité et en chiffrer le coût,

- décrire précisément, pour le cas où tout ou partie des dégâts, dommages,

désordres, contrariétés aux règles de l’art et défauts de conformité relevés

seraient imputables à une faute, défaillance et/ou à un manquement aux règles

de l’art au niveau de la conception, la mise en œuvre et/ou la surveillance des

travaux de reprise en sous-œuvre à quel type de travaux cette faute, défaillance

et/ou manquement serait imputable,

- décrire les moyens à mettre en œuvre afin de remédier définitivement aux

dégâts, dommages, désordres, contrariétés aux règles de l’art et défauts de

conformité constatés,

- en chiffrer le coût, ou le cas échéant, fixer les moins-values éventuelles.

L’expert Romain FISCH a finalisé son rapport le 8 août 2016.

L’expert Pascal CRASSON a été chargé par SOCIETE2.) de se prononcer sur

les causes et origines du sinistre et d’analyser le dossier qui lui a été remis,

dont notamment le rapport d’expertise de Romain FISCH.

L’expert Pascal CRASSON a finalisé son rapport le 29 avril 2019.

Suivant jugement n°2020TALCH11/00152 rendu en date du 30 octobre 2020,

le Tribunal de ce siège a statué comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme,

avant tout autre progrès en cause,

invite la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à verser en cause

le rapport d’essai de sol NUMERO18.), établi par la société SOCIETE7.) GmbH

SOCIETE7.),

invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à conclure plus

amplement en réponse aux conclusions de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL pour le 18 décembre 2020,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens ».

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Comme suite audit jugement, le rapport d’essai de sol NUMERO18.), établi par

la société SOCIETE7.) a été versé en cause par SOCIETE2.).

SOCIETE1.) conclut que la SOCIETE2.) serait intervenue à la fois dans la

conception et le phase d’exécution des travaux et que sa mission aurait

consisté dans une mission complète d’ingénieur-conseil.

Elle conteste les conclusions de l’expert CRASSON suivant lesquelles il lui

aurait incombé d’informer l’ingénieur des différences de terrains rencontrées

lors du terrassement par rapport aux résultats des sondages préliminaires de

la société SOCIETE7.).

Elle

conteste

tout fait de

nature

à engager, même partiellement sa

responsabilité et ce d’autant plus qu’elle aurait pris la peine de s’entourer de

professionnels justement pour éviter tout problème de ce genre.

Le rapport SOCIETE7.) n’aurait nullement imposé une étude supplémentaire,

mais aurait seulement indiqué qu’un complément d’expertise pourrait s’avérer

nécessaire uniquement dans le cas où une structure du sol différente serait

constatée à l’occasion des travaux.

Dès lors que rien ne lui aurait été signalé, il ne pourrait lui être reprochée une

abstention fautive sur ce point. SOCIETE1.) conteste toute intervention fautive

dans son chef dans la genèse du sinistre, telle que relevée par l’expert

CRASSON, ainsi que le quantum de responsabilité retenu par ce dernier.

L’expert Romain FISCH aurait relevé plusieurs manquements dans le chef de

SOCIETE2.) à ses obligations professionnelles en retenant :

-

que SOCIETE2.) s’est adonnée à une analyse hâtive de l’étude de sol

lors du choix des mesures de soutènement

-

que les notes de calcul présentées sont peu réalistes puisqu’elles ne

tiennent pas compte de la piètre qualité du sol en état humide,

-

le phasage des tranchées est difficilement conciliable avec les termes de

la norme DIN4123.

Il apparaîtrait donc manifestement que la méthode de reprise en sous-œuvre

choisie par le bureau d’ingénieurs SOCIETE2.) et exécutée par SOCIETE4.),

de même que ses calculs, n’étaient nullement adaptés à la configuration des

lieux. SOCIETE1.) aurait dû inutilement payer des travaux de reprise en sous-

œuvre. L’expert CRASSON ne dirait pas autre chose que les experts WIES et

FISCH en ce qu’il ferait siennes leurs conclusions.

D’après SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont manqué à leur obligation

de résultat de concevoir un ouvrage exempt de vices et leur responsabilité

serait partant engagée. Par voie de conséquence, il leur appartiendrait de

prendre en charge les conséquences pécuniaires du sinistre.

Les causes d’exonération de responsabilité avancées par SOCIETE2.) ne

seraient nullement recevables alors qu’elles ne revêtiraient pas les caractères

de la force majeure.

SOCIETE2.) conteste qu’elle soit intervenue dans la phase de contrôle

d’exécution des travaux de terrassement et de reprise en sous-œuvre. Elle

explique que sa mission de contrôle d’exécution a été limitée au contrôle des

armatures de la résidence avant bétonnages des ouvrages.

Quant à l’étude de sol, elle confirme que le terrain rencontré en cours

d’exécution des travaux ne correspondait pas à ce qui était prévu au rapport

géologique de la société SOCIETE7.), à l’absence de roche (« Festgestein »)

et la présence d’eau.

SOCIETE2.) n’aurait pas eu à se douter du contenu de l’étude de sol réalisée

par SOCIETE7.) lors de l’établissement de ses plans. Au moment du sinistre,

sa mission aurait été achevée. Il aurait appartenu à SOCIETE1.) et à

SOCIETE4.) d’être vigilantes et de constater les différences par rapport à

l’étude du sol lors de l’exécution des travaux.

D’après SOCIETE2.), le rapport de l’expert CRASSON irait dans le sens de ce

qu’elle aurait toujours soutenu en ce qu’il aurait retenu :

-

que SOCIETE1.) aurait dû, en tant que coordinateur des travaux,

demander un complément de mission, une fois que le terrain était dégagé

des décombres de la démolition du bâtiment existant,

-

qu’en cas de présence avéré d’eau, il aurait fallu l’évacuer par pompage,

-

que SOCIETE4.) en aurait nécessairement eu connaissance et n’aurait

rien fait pour en informer SOCIETE1.).

S’agissant des conclusions de l’expert FISCH, elle rappelle ses conclusions

antérieures. Elle fait valoir que l’expert FISCH n’a pas considéré le changement

intervenu au niveau des plans, ce qu’aurait d’ailleurs relevé l’expert CRASSON.

S’agissant de l’analyse de l’étude de sol, elle aurait considéré les données

consignées et en aurait tenu compte dans le cadre de sa mission.

Quant à la reprise en sous-œuvre, elle aurait mis en œuvre la solution

d’SOCIETE7.) décrite aux pages 20 à 23 et notamment la reprise en soues

œuvre. Cette solution aurait été adéquate et techniquement réalisable, mais

encore aurait-il fallu que les prévisions de la consistance du terrain se

rencontrent et que l’entrepreneur exécute les travaux conformément aux règles

de l’art, ce qui n’aurait pas été le cas.

SOCIETE4.) n’aurait pas suivi ses plans d’ingénieur, alors que pourtant le

contrat de construction entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) stipulerait que les

travaux seraient exécutés suivant le plan d’architecte.

La société SOCIETE2.) conteste les conclusions de l’expert en ce qui concerne

le dimensionnement de la reprise en sous-œuvre au motif que l’expert se serait

trompé.

Quant au phasage des tranchées, SOCIETE2.) explique que pour réaliser une

reprise en deux phases, la norme DIN 4123 Abb9b imposerait de faire la partie

haute en premier, puis dans un second temps de réaliser la partie basse, ce qui

n’aurait pas été le cas, la société SOCIETE4.) ayant fait l’inverse. Il aurait

également fallu creuser, puis bétonner sous le mur, ce que la société

SOCIETE4.) serait restée en défaut de faire. Enfin pour réaliser la reprise en

deux phases, il aurait fallu une continuité de l’armature de la partie haute,

toujours suivant la norme DIN 4123, de manière à créer un panneau rigide

(« Scheibe »). L’expert Romain FISCH ne commenterait pas cette donnée

technique essentielle dans son rapport alors qu’il en aurait disposé.

Il résulterait de la photo n°2 que les derniers 50 centimètres du fond de fouille

n’auraient pas dû être excavés alors que la photo ne laisse pourtant apparaître

que ces 50 centimètres, qui auraient dû servir à l’encastrement, mais ont été

totalement excavés et ce en raison du terrassement à la machine. L’expert

FISCH ne commenterait pas cette donnée technique essentielle dans son

rapport alors qu’il en disposait. Selon la photo n°3, de la note de SOCIETE2.),

il y aurait un vide entre deux phases de la reprise en sous-œuvre. La réalisation

selon les règles de l’art aurait incombé à SOCIETE4.). L’expert FISCH n’aurait

pas commenté cette donnée technique essentielle. Il ressortirait encore de la

photo n°2 une différence de couleur de béton, ce qui signifierait que le

bétonnage d’une même tranche a été exécutée en au moins deux fois, ce qui

serait contraire aux règles de l’art. Il serait possible de procéder ainsi, mais

uniquement si l’on commence par la partie haute. Or, la société SOCIETE4.)

aurait commencé par la partie basse. Cette partie basse aurait été bétonnée

lors de la première phase, laissant la fondation du mur de soutènement libre et

non soutenue en attendant la deuxième phase de bétonnage, ce qui aurait

affaibli le mur et donc causé le sinistre. Une réalisation selon les règles de l’art

aurait été à charge de

SOCIETE4.).

Elle ajoute qu’il y a

absence

d’encastrement du pied de la reprise en sous-œuvre, contrairement à ce qui

serait prescrit par la note de calcul de SOCIETE2.).

La largeur des phases (1mètre maximum) aurait été dépassée tel que cela

ressortirait des photos n°4 et 5 de la note de SOCIETE2.), ce qui aurait eu pour

conséquence que l’eau, en importante quantité dans ce type de sol, n’était pas

évacuée et a donc causé des éboulements affaiblissant le terrain en place ;

qu’or, l’exigence de tranches de 1 mètre de largeur serait clairement indiquée

dans le contrat de construction entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) sous la

rubrique « Travaux de sous-œuvre ».Ces violations des règles de l’art seraient

à charge de SOCIETE4.) et non de SOCIETE2.).

Elle réitère son offre de preuve formulée suivant conclusions en date du 16

novembre 2018 de prouver les faits suivants par voie d’audition du témoin

PERSONNE1.) :

« En date du 11 février 2016, Monsieur

PERSONNE1.)

de

SOCIETE2.) est venu sur le chantier pour vérifier le bon déroulement

des travaux de reprise en sous œuvre, en présence de Messieurs

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’SOCIETE6.) et de Monsieur

PERSONNE4.) de SOCIETE4.).

À cette occasion, Monsieur PERSONNE1.) s’est entretenu avec

Monsieur PERSONNE4.), auquel il a vivement recommandé de ne

pas effectuer la reprise en sous-œuvre sous la maison, mais

d’effectuer le sous-sol côté parking de façon à stabiliser la reprise en

sous-œuvre déjà réalisée.

Par ailleurs, Monsieur

PERSONNE1.)

a spécialement attiré

l’attention de Monsieur PERSONNE4.) sur l’impérieuse nécessité de

respecter la prescription de la norme DIN 4123 pour l’exécution des

travaux de reprise en sous-œuvre et lui en a remis à cette occasion

une copie papier ».

La SOCIETE3.) indique se rallier intégralement aux conclusions de

SOCIETE2.) et renvoie, quant à surplus, à ses conclusions antérieurement

prises en cause.

SOCIETE1.) conclut au rejet de l’offre de preuve par voie d’audition du témoin

PERSONNE1.)

formulée par

SOCIETE2.). Elle estime qu’elle n’est ni

pertinente, ni concluante.

Force serait de constater que la société SOCIETE2.) tenterait de se défausser

de sa responsabilité en faisant peser toute la genèse des désordres sur la

société SOCIETE4.).

Or, il conviendrait de rappeler qu’en tant qu’ingénieur-conseil, SOCIETE2.)

aurait été soumise à une obligation de résultat. Par voie de conséquence, les

prétendues causes d’exonération de responsabilité qu’elle tenterait d’établir par

cette offre de preuve ne seraient pas recevables.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Quant à la demande en indemnisation de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre

de SOCIETE2.) et de SOCIETE14.)

Quant à l’exécution défectueuse du contrat

La société SOCIETE1.) entend engager la responsabilité contractuelle de

SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) en se prévalant des conclusions de l’expert

Roman FISCH qui aurait retenu des manquements en ce qui concerne

l’exécution de leur missions respectives d’élaboration de plans de coffrage des

fondations de l’immeuble projeté à la construction par SOCIETE2.) et

d’exécution des travaux de reprise en sous-œuvre par SOCIETE4.).

SOCIETE2.) s’oppose à la demande de SOCIETE1.).

Elle fait valoir qu’elle aurait demandé à l’expert Pascal CRASSON de se

prononcer sur les causes et origines du sinistre et d’analyser le dossier qui lui

aurait été remis, dont notamment le rapport d’expertise de Romain FISCH. Les

explications et conclusions du rapport de l’expert Pascal CRASSON

remettraient sérieusement en cause une très grande partie des conclusions de

l’expert Romain FISCH. L’expert Pascal CRASSON serait d’avis que la

responsabilité du promoteur, de l’entreprise exécutant les travaux, ainsi que

d’SOCIETE15.) et d’SOCIETE6.) serait engagée. SOCIETE2.) conteste avoir

une part de responsabilité dans l’apparition des désordres, l’expert Pascal

CRASSON ayant fait remarquer qu’« au moment du sinistre l’entreprise

disposait d’un nouveau plan corrigé qui respectait la DIN 4123 ».

Il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE4.) est défaillante.

Conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, le créancier

d’une obligation de résultat peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul

fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute

du débiteur de l’obligation. Ainsi, le maître de l’ouvrage n’a qu’à établir la

matérialité des désordres. Les constructeurs - auxquels il convient d’assimiler

les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées ou maître de l’ouvrage

par un contrat de louage d’ouvrage - étant tenus à une obligation de résultat

d’exécuter des travaux exempts de vices, leur responsabilité est présumée dès

lors que le vice est constaté.

Ils ont l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et de

défauts de conformité. Il est aussi admis que cette obligation est de résultat

(Cass., 8 mars 2012, n° 10/12).

Ainsi, en contractant, les constructeurs s’engagent à exécuter tous les travaux

nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous

les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des

connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement, et que

l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de leur

profession (en ce sens Cour d’appel, 27 juin 2012, n° 36492 du rôle).

Cette obligation de résultat veut que, dès le désordre constaté, le constructeur

peut être recherché sur le fondement d'une présomption, non de faute, mais de

responsabilité dont il lui appartient de se dégager sans que le maître de

l'ouvrage n’ait à rapporter la preuve d'une quelconque faute. Cette présomption

ne tombera que devant la preuve de la cause étrangère, du fait d'un tiers ou de

la faute du maître de l'ouvrage. Encore faut-il que cette cause revête les

caractères de la force majeure.

Il y a lieu de se référer à ce sujet au rapport de l’expert FISCH du 8 août 2016,

concernant lequel il convient de relever qu’il a été contradictoirement rendu

entre parties au litige.

Les passages pertinents sont les suivants :

« […]

3.2.2.2. Plans du bureau SOCIETE2.)

3.2.2.2.1 Conception / principe

Dans le cadre de sa mission, le bureau d’études SOCIETE2.) a, en date du

21 octobre 2015, présenté les plans de coffrage pour les fondations de

l’immeuble. Afin d’assurer la stabilité des constructions avoisinantes, des

reprises en sous-œuvre ont été prévues sur les trois côtés (Ouest, Sud, Est).

[figure 33]

3.2.2.2.2 Adéquation des mesures de soutènement choisis par SOCIETE2.)

Selon les dires de SOCIETE2.), les mesures de soutènement retenues

s’imposaient de par la présence d’ouvrages existants.

Du côté Est, donc le long de la ADRESSE11.), le terrain était limité par un petit

muret apparemment constitué d’un massif en béton armé.

[photos]

Du côté Sud se trouve le mur de clôture du cimetière. Il s’agit en occurrence

d’un mur « ancien » dont les parties inférieures ne sont pas chaînées, mais

liées avec du mortier d’hirondelles.

Côté Ouest, le terrain est délimité par un muret fondé sur un massif en béton.

[photo]

Nous retenons que le terrain est – des trois côtés – délimité par des ouvrages

qui sont sensibles aux efforts horizontaux car non consolidés. Du côté Sud,

l’ouvrage rencontré n’est pas cohérent et ne remplit en conséquence pas les

exigences essentielles de la norme DIN 4123.

3.2.2.2.3 Prise en compte des effets horizontaux

Dans sa note explicative du 19 juillet 2016, le bureau d’études a présenté de

plus amples précisions quant à l’ouvrage de soutènement retenu.

[figure 34 - note de calcul, reprise en sous-œuvre]

Les coupes respectives sont renseignées ci-dessous.

[figure 35 et 36 – plans des coupes]

La note de calcul présentée donne lieu aux remarques qui suivent :

a) Selon les termes de sa note de calcul, l’ingénieur part du principe que le

pied de la reprise en sous ouvre est fondé sur un soubassement « dur »

et présente une résistance à la compression suffisante. Afin d’étayer son

raisonnement, il cite l’étude de sol qui – selon son interprétation –

prédicte du « Festgestein » à partir d’un niveau de - 2,20 m.

Nous nous voyons contraints de rejeter cet argumentaire qui découle

vraisemblablement d’une mauvaise interprétation de l’étude. A ce titre

nous reproduisons l’extrait à la page 8 dudit document et maintenons que

les strates « dures » sont situées à un niveau « >> - 4 m ».

[figure 37]

b) Le niveau – 3,83 est équivalent au niveau de face inférieure de la dalle.

L’encastrement retenu par le bureau d’études est – selon lui de 1,00 m.

[figure 38 et 39]

Nous retenons que l’encastrement dans le sol naturel est de 60 cm. Pour

obtenir un encastrement de 100 cm, il faut considérer le hérisson d’une

épaisseur de 40 cm.

Les informations communiquées ne permettent pas de conclure que

celui-ci a été mis en œuvre.

c) Le bureau d’études fonde son hypothèse de travail sur une base

parfaitement plane de la reprise en sous-œuvre pour justifier une

pression au sol de seulement 90 kN/m2.

[figure 40]

Tout en acceptant les grands traits de la note de calcul, nous précisions

que la pression au sol admissible de 380 kN/m2 ne vaut que pour les

states dures (situées beaucoup plus bas que – 4 m). Les strates

aiguilleuse sur lesquels sont vraisemblablement posées les reprises ont

– selon les termes de l’étude – une pression admissible de l’ordre de 150

kN/m2.

Nous acceptons que cette valeur soit en somme suffisante pour donner

la reprise, mais donnons à considérer que le pied de la reprise est plus

que vraisemblablement de forme « arrondie » et que la portance du sol

chute brutalement sous l’influence de l’eau.

Sachant que toutes les reprises avaient « les pieds dans l’eau », le

respect de la portance maximale du sol était – à notre avis – dépassé.

3.2.2.2.4 Phasage des reprises

[figure 41]

Nous estimons – au vu des termes de la norme DIN 4123 – que le phasage

retenu est, au droit des coins, inconciliable avec l’exigence d’au moins trois

fois la largeur des tranchées. Par ailleurs, l’ordonnancement des phases n’a

pas été respecté, les deux phases consécutives ne pouvant être contigües.

3.2.2.2.5 Synthèse

Nous retenons:

a) Le bureau d’études SOCIETE2.) s’est donné à une analyse hâtive de

l’étude de sol lors du choix des mesures de soutènement.

b) Les notes de calcul présentées sont peu réalistes puisqu’elles ne

tiennent pas compte de la piètre qualité du sol en état humide.

c) Le phasage des tranchées est difficilement conciliable avec les termes

de la norme DIN 4123.

3.2.2.3. Exécution des travaux

3.2.2.3.1. Offre

Nous retenons que l’offre est alignée sur les plans de l’ingénieur SOCIETE2.).

3.2.2.3.2. Mise en œuvre

Nous retenons que l’exécution des travaux s’est – dans les grandes lignes –

faite comme indiquée sur les plans de l’ingénieur.

Nous constatons à travers les photos présentées que toutes les reprises en

sous-œuvre avaient « les pieds dans l’eau ». Nous attirons l’attention des

parties que ceci est strictement inconciliable avec les termes de la norme DIN

4123 et nous concluons que l’entreprise a manqué à son obligation d’assurer

l’évacuation de eaux en phase d’exécution.

Il ressort également des photos présentées que l’encastrement des pieds des

reprises en sous-œuvre est difficilement conciliable avec les plans dressés par

le bureau d’études.

Compte tenu des photos présentées, nous mettons en doute la bonne

exécution de la reprise en sous-œuvre et nous retenons que les reprises

réalisées ne présentaient pas un appui ininterrompu au droit des constructions

existantes.

3.2.2.3.3 Synthèse

Nous retenons des défauts d’exécution par rapport aux termes de la norme DIN

4123 et aux plans de l’ingénieur SOCIETE2.).

3.2.3 Résumé

Il ressort des pièces communiquées et des observations faites que les

glissements décrits pour les parties sont attribuables à une défaillance des

ouvrages de soutènement et plus précisément des reprises en sous-œuvre.

L’analyse de l’étude de sol, des plans et notes de calcul de l’ingénieur ainsi que

la documentation photographique des travaux permettent de retenir :



des défauts conceptuels attribuables au non-respect des indications de

l’étude de sol et du cadre normatif,



des défauts d’exécution attribuables au non-respect des règles

techniques relatives à la mise en œuvre des reprises en sous-œuvre, à

la gestion des eaux de surface et au non-respect des plans de l’ingénieur.

Nous retenons que chaque défaut individuel était de nature à engendrer le

sinistre ».

Afin de contrecarrer les conclusions de l’expert FISCH, la société SOCIETE2.)

verse en cause un rapport unilatéral dressé en date du 29 avril 2019 par l’expert

CRASSON.

Cet expert a retenu ce qui suit :

« […] 2.3. Avis du soussigné

Le soussigné reprend ci-dessous les différents points d’analyse du rapport de

l’expert FISCH et les commente.

2.3.1. Rapport d’essai de sol NUMERO18.)

Tout comme l’a écrit l’expert FISCH, ce rapport est à considérer comme une

étude de reconnaissance. Au moment où les sondages ont été réalisés, il restait

encore beaucoup d’inconnues qui auraient dû

être plus amplement

investiguées avant le démarrage du chantier.

Il appartient au Maître d’Ouvrage, décrit comme pouvant être considéré comme

homme de l’art par l’expert FISCH (cfr 3.6.1.5 du rapport 2601/26041) et

assurant la coordination des travaux, à demander ce complément de mission

une fois que le terrain avait été dégagé des décombres de la démolition du

bâtiment existant. À tout le moins, ce dernier aurait dû inviter le géologue sur

site au début des terrassements.

Le soussigné retiendra du rapport d’essai de sol que :

-

Aucune présence d’eau n’a été relevée lors des sondages. Cela n’exclut

toutefois pas l’apparition d’eau céleste ou d’eau circulant entre les strates

lors du terrassement. Le géologue précise par ailleurs que si c’est le cas,

cette eau doit directement être évacuée par pompage avant d’altérer les

propriétés mécaniques du terrain en place. Il s’agit là d’une responsabilité

qui incombe en premier lieu à l’entreprise.

-

À partir d’une profondeur de 2,6 mètres, on rentre dans un sol qualifié de

classe 6 et 7 dont la résistance augmentera avec la profondeur. La

profondeur des strates rocheuses n’a pas été déterminée par les

sondages réalisés. Le soussigné note que les reprises en sous-œuvre

sont à réaliser jusqu’à une profondeur de 4,9 mètres, soit au-delà du

niveau atteint lors des sondages et à des profondeurs qualifiées de

« fest » dans le rapport d’essai de sol.

-

Pour la sécurisation des avoisinants, le géologue autorise la réalisation

de reprises en sous-œuvre des fondations et murs de soutènement. Ce

dernier indique toutefois que des sondages ponctuels doivent être

entrepris afin de déterminer plus précisément l’état et la profondeur de

ces fondations afin de prévoir la mise en place de mesures particulières

si cela s’avérerait nécessaire. Ces sondages ponctuels n’ont jamais été

réalisés par le promoteur.

À partir des considérations ci-dessus, le soussigné retiendra que le Maître

d’Ouvrage n’a pas suivi les conseils de son géologue et a omis de demander

les investigations complémentaires conseillées par le bureau SOCIETE7.)

avant le début des travaux.

L’expert FISCH conclut à l’identique.

Le soussigné se dit toutefois surpris que le géologue suggère la possibilité de

réaliser des reprises en sous-œuvre de murs de soutènements. En effet, selon

le soussigné, ce type d’ouvrage est surtout destiné à ramener les charges

verticales des fondations d’un bâtiment existent à des niveaux plus bas.

2.3.2. Plan 01 « fondation/coffrage » de SOCIETE2.)

Ce plan a été édité à la date du 21 octobre 2015. On y retrouve les différentes

phases de réalisation des reprises en sous-œuvre, ainsi que 5 coupes réalisées

au droit de celles-ci. Ce plan reprend également en annotation que l’entreprise

doit prendre en considération les différentes directives renseignées dans le

rapport d’essai de sol.

Ce plan sert de base à l’entreprise pour la réalisation de ses travaux.

Il s’agit là d’une première version du plan qui a été corrigé suite à des

remarques formulées par le bureau de contrôle SOCIETE6.). En effet, comme

l’a mentionné l’expert FISCH, l’ordre du phasage des reprises en sous-œuvre

repris dans la première version du plan n’est pas conforme aux

recommandations de la DIN4123. Cette deuxième version du plan a été éditée

à la date du 12 février 2016 et se retrouve en annexe du présent rapport.

Le soussigné s’étonne que l’expert FISCH ne mentionne pas cette deuxième

version du plan dans son rapport.

Il est toutefois à préciser qu’à la date d’édition de ce plan indicé, les reprises en

sous-œuvre étaient déjà entamées.

Il y a lieu de supposer que cette nouvelle version du plan a également été

transmise à l’entreprise.

L’expert FISCH a également commenté la note de calcul justificative de la

stabilité des reprises en sous-œuvre fournie par SOCIETE2.) dans son rapport

d’observation établi à la date du 19 juillet 2016, soit après le sinistre.

Le soussigné confirme que cette note de calcul est entâchée d’erreurs et trop

simpliste.

À partir des considérations ci-dessus, le soussigné retiendra qu’SOCIETE6.)

avait bien une mission de contrôle des plans, y compris la partie « reprise en

sous-œuvre » puisque cette dernière a fait corriger le plan 01 « Fondation –

Coffrage » en conséquence.

Cette nouvelle version du plan « Fondation/Coffrage » étant conforme aux

directives de la DIN 4123, la troisième conclusion retenue par l’expert FISCH

dans son rapport NUMERO19.) au paragraphe 3.2.2.2.5 n’est pas justifiée.

Toujours au paragraphe 3.2.2.2.5. du rapport NUMERO19.), le soussigné

rejoint l’avis de l’expert FISCH lorsqu’il écrit que la note de calcul présentée par

le bureau SOCIETE2.) n’est pas réaliste, mais il ne peut accepter le fait qu’il

faille considérer un sol en état humide. En effet, le rapport d’essai de sol indique

clairement qu’aucune eau n’a été trouvée lors des sondages, de sorte qu’il

n’était pas nécessaire de se mettre dans une situation aussi négative pour la

réalisation des notes de calculs.

2.3.3 Exécution des travaux

Le soussigné est d’avis que l’entreprise SOCIETE4.) ayant réalisé les travaux

de reprise en sous-œuvre ne doit avoir aucune connaissance, ni expérience

dans ce type d’ouvrage.

Le soussigné développe son avis à partir des photos ci-dessous. Suivant

information reprise du rapport d’observation établi par SOCIETE2.), ces photos

ont été prises par le bureau SOCIETE6.) lors de ses différentes visites de

chantier.

[photo]

Manquements aux règles de l’art :

-

Phase de reprise en sous-œuvre dont la largeur est nettement supérieure

à 1 mètre.

-

Présence d’eau dans le fond de la fouille.

-

Aucun blindage pour retenir les terres latéralement.

[photo]

Manquements:

-

Réalisation de deux phases de reprise en sous-œuvre contigües ;

-

Présence d’eau dans le fond de la fouille ;

-

Aucun blindage pour retenir les terres latérales ;

-

Existence de l’encastrement préconisé par SOCIETE2.) ?

-

Présence de terre au-dessus des reprises en sous œuvre.

[photo]

Manquements:

-

Reprise en sous-œuvre de la largeur nettement supérieure à 1 mètre ;

-

Suivant les couleurs du béton, il peut être déduit que les reprises en sous-

œuvre ont été réalisées en plusieurs passes, en commençant par le bas

(béton plus clair). Ceci est totalement contraire aux règles de l’art.

[photo]

Manquements:

-

Réalisation de deux phases de reprise en sous-œuvre contigües ;

-

Présence d’eau dans le fond de la fouille ;

-

Aucun blindage pour retenir les terres latérales ;

-

Existence de l’encastrement préconisé par SOCIETE2.) ?

-

Inexistence d’une butée suffisante du côté des passes de reprises en

sous-œuvre.

Le soussigné déduit qu’il y a une constance dans les manquements lors de la

réalisation de ces travaux de reprise en sous-œuvre, ce dernier se dit même

surpris qu’il n’y ait pas eu de dommages plus tôt.

Alors que SOCIETE2.) n’avait pas dans sa mission le suivi des travaux

d’exécution des reprises en sous-œuvre, cette dernière n’aurait pas pu réagir à

ces défauts. Ce n’est que suite à l’interpellation du bureau de contrôle en date

du 11 février 2016 que SOCIETE2.) s’est rendue sur le chantier et que les deux

bureaux ont fait part de ces manquements à l’entreprise SOCIETE14.). À partir

de ce moment, l’entreprise était donc consciente qu’elle ne respectait ni le plan

du bureau d’études, ni les prescriptions de la DIN4123.

Le soussigné conclut que les erreurs commises dans l’exécution des reprises

en sous-œuvre et non le respect des prescriptions de la DIN 4223 pour ce type

d’ouvrage sont la cause la plus importante dans l’apparition du sinistre.

Le soussigné comprend également que le bureau SOCIETE15.), ayant la

mission de coordination de sécurité et santé sur le chantier, a réalisé plusieurs

visites durant cette période de travaux et qu’il n’a jamais signalé aucun de ces

manquements.

-

Rapport N°1 du 03 février 2016 : on y retrouve une photo où l’on peut voir

que les reprises en sous-œuvre ont commencé du côté sud. Il est

parfaitement visible que les largeurs des passes sont exagérées.

[photo de SOCIETE15.)]

-

Rapport N°2 du 10 février 2019 : aucune remarque formulée pour les

reprises en sous-œuvre.

-

Rapport N°3 du 17 février 2019 : aucune remarque formulée sur les

travaux de reprise en sous-œuvre.

-

Rapport N°4 du 02 mars 2019 : cette visite a été réalisée après le sinistre

et les mesures de sauvegarde préconisées par SOCIETE2.) avaient déjà

été exécutées (remblaiement de la fouille).

Il y a lieu de conclure que le bureau SOCIETE15.) a manqué à sa mission de

coordination de la sécurité sur le chantier du fait qu’elle a laissé faire les travaux

sans jamais attirer l’attention de l’entreprise sur les manquements pourtant

visibles tant par rapport à la norme DIN4123 qu’aux recommandation de

l’SOCIETE16.) (SOCIETE16.)), auxquelles elle fait mention dans son PGSS

(Plan Général de Sécurité et Santé).

3. CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, le soussigné ne peut accepter la répartition des

responsabilités telle qu’elle a été préconisée par l’expert FISCH dans son

rapport.

En effet, le soussigné est d’avis que la part de responsabilité mise à charge du

bureau SOCIETE2.) est exagérée et que d’autres acteurs portent également

une certaine responsabilité dans ce sinistre :

-

Le promoteur SOCIETE1.) : ce dernier aurait dû inviter le bureau

SOCIETE7.) une fois le terrain dégagé de gravats afin qu’il complète son

étude préliminaire.

-

Le bureau SOCIETE15.) : ce dernier n’a émis aucune remarque lors de

ses visites de chantier, alors que les manquements étaient clairement

visibles.

-

Le bureau SOCIETE6.) : ce dernier a étalement réalisé plusieurs visites

de chantier, mais a, lors d’une réunion en date du 11 février, averti

d’entreprise de ces manquements. Il peut donc être conclu qu’il a fait son

travail.

Ainsi le soussigné considérera le partage de responsabilité ci-dessous :

-

Le promoteur SOCIETE1.) : 10%

-

Le bureau SOCIETE15.) : 10%

-

Le bureau SOCIETE6.) : 0%

-

Le bureau SOCIETE2.) : 10%, du fait qu’elle a édité un premier plan qui

ne respectait pas le phasage en concordance avec la DIN 4123 et que

sa note de calcul est erronée. Il y a toutefois lieu de noter qu’au moment

du sinistre, l’entreprise disposait d’un nouveau plan corrigé qui respectait

la DIN 4123 !

-

L’entreprise SOCIETE4.) : 70%, du fait de tous les manquements

constatés à partir des photos prises par le bureau SOCIETE6.). De plus,

l’entreprise avait connaissance de tous ces manquements après la

réunion sur site en présence de SOCIETE6.) et SOCIETE2.). La cause

principale de l’apparition du sinistre est la mauvaise exécution des

travaux de reprise en sous-œuvre ».

Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) n’a à aucun moment pris

position par rapport aux conclusions de SOCIETE2.) et aux conclusions de

l’expert CRASSON suivant lesquelles la deuxième version de plans de coffrage

pour les fondations de l’immeuble respectaient la norme DIN 4123.

Le Tribunal retient partant que ces plans étaient conformes à ladite norme.

Il convient de rappeler que l’expert CRASSON s’étonne sur le fait que l’expert

FISCH ne mentionne pas le fait que ces plans édités en date du 12 février 2016

respectaient la norme DIN 4123.

Il part de la prémisse que les nouveaux plans ont été transmis à un moment

relativement rapproché à leur date d’édition du 12 février 2016 [« qu’il y a lieu

de supposer que cette nouvelle version de plan a également été transmise à

l’entreprise »], ce qui n’est cependant pas établi en l’espèce.

Il convient à ce titre de relever qu’il ressort des éléments du dossier que la

nouvelle version de plans n’a été transmise à l’organisme de contrôle

SOCIETE6.) qu’en date du 18 février 2016 (jeudi). Aucun élément objectif du

dossier ne permet au Tribunal de retenir qu’ils ont été transmis à un moment

antérieur, comme le suppose l’expert de la société SOCIETE2.).

Dès lors que le Tribunal ne saurait statuer sur base de simples suppositions de

de l’expert Pascal CRASSON, il convient de retenir la date du 18 février 2016

pour la remise de la seconde version des plans à SOCIETE1.).

Le sinistre a eu lieu le 22 février 2016 (lundi), soit à un moment où les travaux

de la société SOCIETE4.) sur base des plans d’origine défectueux étaient déjà

en cours depuis le 25 janvier 2016.

Il convient de considérer qu’elle ne pouvait revenir en un jour ouvré et demi sur

des travaux d’ores et déjà exécutés sur base de ces plans.

Le rapport de l’expert Pascal CRASSON ne saurait partant remettre en cause

le rapport de l’expert Romain FISCH.

L’offre de preuve formulée par SOCIETE2.) suivant laquelle elle aurait indiqué

en date du 11 février 2016 à la société SOCIETE4.) que les travaux étaient à

réaliser suivant la norme DIN 4123 est à rejeter pour ne pas être pertinente. En

effet, elle ne tend pas à établir que la société SOCIETE2.) aurait fait part à

SOCIETE4.) de ce que ses plans étaient défectueux et qu’ils nécessitaient

d’être corrigés. Il ressort du rapport d’expertise Romain FISCH que les travaux

supplémentaires à réaliser étaient conséquents. SOCIETE2.) n’explique pas

quelles ont été les mesures préconisées pour remédier à l’exécution

défectueuse des travaux sur base de ses plans initiaux. SOCIETE2.) ne saurait

finalement se retrancher derrière une simple information donnée une semaine

avant le sinistre à SOCIETE4.) pour s’exonérer de sa responsabilité.

Il se dégage du rapport d’expertise FISCH qu’il est suffisamment établi que

SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont manqué à leur obligation de résultat de réaliser

les travaux selon les règles de l’art et sans malfaçons, non-façons ou non-

conformités. À l’exception du point « phasage des reprises » [respect norme

DIN4123], l’expert CRASSON confirme d’ailleurs les différents points critiques

en ce qui concerne tant les travaux d’élaboration de plans par la société

SOCIETE2.) que l’exécution des travaux par la société SOCIETE4.).

Sur base de ces considérations, il y a par voie de conséquence lieu d’entériner

les conclusions de l’expert Romain FISCH et de retenir que chaque défaut

individuel de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) était de nature à engendrer le

glissement de terre.

Quant à l’indemnisation

SOCIETE1.) demande indemnisation des frais qu’elle dû engager pour

sécuriser le chantier et pour éviter qu’un nouveau glissement de terrain se

produise qui correspondraient aux postes suivants :

o 12.211,31.-€

au

titre

des

frais

d’injection

de

poudre

(« Pulverinjektionshilfe ») sur base des factures suivantes de la

société SOCIETE9.) :

Facture numéroNUMERO7.) du 2 mars 2016 d’un montant

de 481,12.-€

Facture numéroNUMERO8.)

du 24 février 2016 d’un

montant de 4.085,17.-€

Facture numéroNUMERO9.)

du 16 février 2016 d’un

montant de 2.531,90.-€

Facture numéroNUMERO10.) du 10 février 2016 d’un

montant de 5.113,12.-€

o 28.197.-€ correspondant au remboursement des travaux de

reprise en sous-œuvre et de terrassement payés à la société

SOCIETE4.), suivant :

Facture du 19 janvier 2016 d’un montant de 11.700.-€ TTC

(travaux de reprise en sous-œuvre)

Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC

(acompte pour travaux de terrassement et de reprise en

sous –œuvre)

o 371,36.-€ au titre de la facture numéroNUMERO11.) de la société

SOCIETE7.) du 19 juillet 2016, suite à la réunion d’expertise du 14

juillet 2016

o 517,32.-€ au titre de constat du bureau d’expertise WIES suite au

glissement de terrain

o 12.051.-€ au titre de remboursement des honoraires du bureau

SOCIETE2.)

o 456,30.-€ au titre de la facture numéro NUMERO12.) de la société

SOCIETE10.) du 4 mars 2016 relative au transport des matériaux

concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et

stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la

société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des

matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le

glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 5.881,80.-€ sur base de la facture numéroNUMERO14.) de la

société SOCIETE11.) du 29 février 2016 relative au transport des

matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le

glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 1.870.-€ sur base de la facture numéroNUMERO15.) de la société

SOCIETE11.) du 31 mars 2016 relative au transport des matériaux

concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et

stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 3.578,30.-€ correspondant à la facture numéro NUMERO16.) de la

société SOCIETE12.) pour la fourniture des matériaux concassées

utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser

le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 1.404,73.-€ correspondant à la facture numéro NUMERO17.) de la

société SOCIETE12.) pour la vente des matériaux concassées

utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser

le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

o 2.098,70.-€ (419,74.-€ x 5 mois) au titre des frais supplémentaires

pour la mission de coordination sécurité et santé pour le projet

litigieux, suite à la suspension des travaux de construction de la

résidence pendant 5 mois

o 877,50.-€ au titre des frais pour l’établissement d’un nouveau

cadastre vertical suite au sinistre, conformément à la facture du

bureau d’architecture SOCIETE13.) S.A. du 4 juillet 2016

Elle demande encore l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de

4.045,28 euros à titre de frais et d’honoraires d’avocat pour la procédure

d’expertise, ainsi que remboursement des honoraires des experts Georges

WIES et Romain FISCH à hauteur des montants de 517,32 euros et 8.024,63

euros.

Elle chiffre son préjudice au titre des demandes précitées à la somme totale de

82.193,63 euros et demande encore l’allocation de dommages et intérêts d’un

montant de 30.127,50 euros du chef des coûts de remise en état de la parcelle

voisine.

SOCIETE2.) conteste la demande en réparation du préjudice de SOCIETE1.)

dans son principe et quantum, sinon SOCIETE2.) sollicite la réduction du

montant alloué à de plus justes proportions. Pour autant qu’elle soit tenue

d’indemniser SOCIETE1.), SOCIETE2.) sollicite, quant au quantum de

l’indemnisation, qu’il soit tenu compte des contestations émises, notamment

quant au coût de mise en œuvre d’une paroi berlinoise, alors qu’une reprise en

sous-œuvre avec tirants, solution technique parfaitement adaptée, aurait

permis d’économiser des frais.

-

Quant aux mesures de consolidation

Il convient de se référer au rapport d’expertise FISCH qui a retenu ce qui suit à

propos des travaux de consolidation et de leur coût :

« […]

3.5.1. Mesures engagées

Il ressort de la visite des lieux que l’entreprise SOCIETE17.) a mis en œuvre

des ouvrages de consolidation.

Côté Est, donc le long de la ADRESSE11.), le talus a été consolidé moyennant

un ouvrage assimilable à une paroi berlinoise ancrée. Dans le cadre de ces

travaux, les reprises en sous-œuvre ont été consolidées par une lierne.

En partie arrière (Sud), aucune modification n’a été engagée.

Le long de la parcelle NUMERO20.), côté Ouest, on constate que les reprises

en sous-œuvre ont été consolidés par une lierne. Du côté de l’immeuble des

pieux tangents ont été mis en place.

[photo 11]

Côté Nord les fronts de taille ont été consolidés moyennant un ouvrage

assimilable à une paroi berlinoise.

[photo 12]

Sur toute la surface un hérisson a été mis en œuvre.

[…]

3.8.1 Quant aux mesures de consolidation

Nous précisions que les mesures de consolidation engagées par SOCIETE17.)

auraient dû – dès la phase conceptuelle – faire partie intégrante des travaux. Il

découle qu’il est erroné de considérer le montant de 99.068,18 euros comme

des coûts « supplémentaires ».

Il faut cependant noter que la réalisation de ces travaux – en temps utiles –

aurait permis d’éviter la réalisation des reprises en sous-œuvre, travaux que

nous évaluons à 15.000,-€ […] ».

SOCIETE1.) ne prend pas spécialement position par rapport aux conclusions

de l’expert FISCH sur ce point.

Il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu qu’un

montant de 15.000 euros à titre de coûts supplémentaires engendrés.

La demande de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) est

dès lors d’ores et déjà à déclarer fondée pour un montant de 15.000 euros du

chef de frais supplémentaires engendrés.

-

Quant aux coûts de remise en état de la parcelle voisine

En ce qui concerne ces dégâts pour lesquels

SOCIETE1.)

sollicite

indemnisation pour un montant de 30.127,50 euros, l’expert Romain FISCH a

retenu ce qui suit :

« 3.2.2.2 Parcelle NUMERO20.) (côté Ouest)

3.3.2.2.1 Extérieurs

Au droit du dallage qui se situe le long du pignon gauche de l’immeuble voisin,

nous avons pu observer une ouverture du raccord avec le corps bâti.

[photos 6 et 7]

Lors de la visite des lieux, nous n’avons pas pu constater de dégradations au

niveau de l’escalier- construction composée d’une ossature métallique et munie

d’n revêtement en pierre naturelle.

Les dégradations observées se poursuivent jusqu’à la partie arrière du pignon

où on observe un élargissement du déchirement ainsi que des dégradations au

droit des enduits.

[photos 8 et 9]

En partie arrière de l’immeuble, on constate des dégradations au droit des

aménagements (murets, dallages).

[photo 10]

Au droit des façades, aucune dégradation n’a été observée.

3.3.2.2.2. Intérieurs

Sur demande, le propriétaire de l’immeuble nous a informé de ne pas avoir

constaté de dégradations à l’intérieur de l’immeuble ».

L’expert chiffre le dommage dont s’agit au montant total de 30.127,50 euros.

À défaut de contestations circonstanciées de la part de SOCIETE2.), il y a lieu

d’entériner ce montant et de retenir que la demande de SOCIETE1.) est encore

fondée pour une somme de 30.127,50 euros du chef de coûts de remise en état

de la parcelle voisine.

-

Quant aux frais des experts Georges WIES et Romain FISCH

SOCIETE1.) demande encore le remboursement des frais des experts Georges

WIES et Romain FISCH pour les montants respectifs de 517,32 euros et de

8.024,63 euros.

S’agissant des coûts de l’expertise Romain FISCH, ils seraient en principe à

mettre à charge des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE4.).

En l’espèce, cette expertise a non seulement permis de déterminer les causes

et origines du glissement de terre, mais également de constater les dommages

et de les évaluer, ainsi que de déterminer les mesures pour remédier aux

désordres.

En l’absence de pièces versées en cause pour documenter les frais d’expertise

prétendument engagés, sa demande au titre de des frais d’expertise WIES est

toutefois à rejeter au vu des contestations de SOCIETE2.), qui conteste le

principe et le quantum de toute indemnisation.

Quant au frais de l’expert Georges WIES, il convient de relever qu’il n’a dressé

qu’un simple « constat/conseil » et que SOCIETE1.) n’établit pas en quoi ce

constat, dont le coût n’est d’ailleurs pas non plus autrement documenté, ait été

utile pour la solution du présent litige.

Il s’ensuit que la demande du chef des frais de constat Georges WIES est

pareillement à rejeter.

-

Quant aux dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat

exposés

SOCIETE1.) demande encore l’allocation de dommages et intérêts d’un

montant de 4.045,28 euros « au titre de frais et honoraires d’avocat pour la

procédure d’expertise ».

Il convient de rappeler qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts

pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article

1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité

de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du

remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et

intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in

G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,

Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127).

SOCIETE1.) reste en défaut de verser la moindre pièce quant aux frais et

honoraires d’avocat en question.

Elle est en conséquence à débouter de sa demande en remboursement du chef

de frais et d’honoraires d’avocat.

Conclusion :

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de

la société SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) est à

déclarer fondée pour le montant de [15.000 euros + 30.127,50 euros =]

45.127,50 euros.

Il y a lieu d’assortir le montant de 15.000 euros des intérêts au taux légal à partir

du 18 mai 2018, date de l’assignation en justice valant sommation de payer en

vertu de l’article 1153 du Code civil, jusqu’à solde.

En ce qui concerne le montant de 30.127,50 euros, SOCIETE1.) n’a pas

demandé l’allocation d’intérêts.

Quant à la demande en condamnation solidaire de SOCIETE1.), il convient de

rappeler qu’aux termes de l’article 1202, alinéa 1er du Code civil, la solidarité

ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

En cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type

d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et les obligations

solidaires ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en tant que telles,

ne peuvent résulter que de la loi ou de la volonté des parties (cf. Henri De Page,

Traité de droit civil belge, T.II Les obligations II, p. 291 ss.).

À défaut de solidarité stipulée et de solidarité légale, il n’y a pas lieu de

condamner SOCIETE2.) et SOCIETE4.) solidairement au paiement du montant

redû à SOCIETE1.).

S’agissant de la demande subsidiaire de

SOCIETE1.)

tendant à la

condamnation in solidum de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.), il convient de

relever qu’il est admis que l’obligation in solidum est appliquée non seulement

lorsque plusieurs personnes ont été les coauteurs d’une même faute ayant

causé le même préjudice, mais aussi lorsque des fautes distinctes ont contribué

à occasionner un dommage unique : « Chacun des coauteurs d’un même

dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in

solidum à la réparation de l’entier dommage » [Droit des obligations,

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.), Précis DALLOZ, 8ème

édition, 2002, sous le numéroNUMERO21.)].

En l’espèce, les fautes de SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont selon l’expert FISCH

contribué chacune à la réalisation du dommage.

Il y par voie de conséquence lieu de condamner in solidum SOCIETE2.) et

SOCIETE4.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 45.127,50 euros avec les

intérêts aux taux légal sur le montant de 15.000 euros à partir du 18 mai 2018,

jusqu’à solde.

Quant à l’action directe dirigée contre SOCIETE3.)

SOCIETE1.) exerce contre SOCIETE3.) l’action directe en tant qu’assureur de

SOCIETE2.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance.

SOCIETE3.) ne conteste pas devoir prendre en charge les dommages causés

sur base de la police d’assurance conclue par SOCIETE2.). Elle indique qu’au

cas où la responsabilité de SOCIETE2.) serait engagée, une franchise à

hauteur de 6.250 euros serait d’application.

La responsabilité de l’assurée SOCIETE2.) ayant été retenue par le Tribunal, il

y a lieu de déclarer l’action directe de SOCIETE1.) fondée à l’égard de la

compagnie d’assurance SOCIETE3.), sur base de l’article 89 de la loi du 27

juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Il n’y a pas lieu de réduire la franchise d’un montant de 6.250 euros du montant

revenant à SOCIETE1.), la franchise ne s’appliquant que dans les rapports

entre l’assurance et son assuré SOCIETE2.).

Il s’ensuit que l’assurance SOCIETE3.) est tenue in solidum avec son assurée

SOCIETE2.) d’indemniser SOCIETE1.) de l’entièreté du dommage subi.

Quant à la demande en garantie contre SOCIETE5.) et SOCIETE6.)

En ce qui concerne sa demande dirigée à l’encontre de SOCIETE5.) et

d’SOCIETE6.), SOCIETE1.) indique qu’afin de garantir les risques inhérents

aux travaux de construction de la résidence litigieuse, elle aurait souscrit auprès

de SOCIETE5.) une police « Tous risques chantier » n°OF.01668/V.001 en date

du 9 juillet 2015 couvrant le preneur d’assurance, le maître de l’ouvrage, les

architectes, les ingénieurs, l’entreprise générale, les corps de métiers et sous-

traitants qui participent aux travaux assurés, ainsi que toute personne

participant à la conception et à l’édification de l’ouvrage. SOCIETE6.) aurait agi

comme organisme de contrôle pour SOCIETE5.). SOCIETE5.) et SOCIETE6.)

auraient toujours refusé de prendre le sinistre en charge. L’assureur « Tous

risques chantier » aurait plus précisément opposé à SOCIETE1.) l’absence de

prévision des travaux de reprise en sous-œuvre au moment de la conclusion

du contrat d’assurance. Ce refus de prise en charge serait injustifié. D’après le

contrat d’assurance, « l’assureur a pris note du fait que le preneur d’assurance

déclare de laisser effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre. (mur

cimetière) ». Le questionnaire pour l’assurance « Tous risques chantier » aurait

renseigné des travaux de reprise en sous-œuvre « probablement seulement

escalier et mur de cimetière

».

SOCIETE5.) et SOCIETE6.)

auraient

parfaitement eu connaissance des travaux de reprise en sous-œuvre litigieux

bien avant le sinistre du 22 février 2016 et n’auraient jamais fait valoir la moindre

remarque à ce sujet.

SOCIETE5.) et SOCIETE6.) s’opposent à la demande et font valoir que le

contrat d’assurance aurait été signé avec SOCIETE5.), SOCIETE6.) ayant

uniquement œuvré en tant que gestionnaire. Par police n°00/T.2315674,

SOCIETE5.) aurait, en date du 10 juillet 2015 contracté une assurance « Tous

risques chantier » avec comme preneur d’assurance la société SOCIETE18.)

SARL et comme assurés :

-

le maître de l’ouvrage,

-

les ingénieurs et les architectes,

-

l’entrepreneur,

-

les corps de métier qui participent à la réalisation des travaux assurés,

-

toute personne participant à la conception et à l’édification de l’ouvrage,

pour la démolition d’une maison existante et la reconstruction d’une

résidence suivant plans en possession de l’assureur, les travaux de

démolition n’étant pas couverts dans le cadre du contrat, et les assurés

ayant déclaré de laisser effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre

(uniquement côté mur cimetière).

D’après les conditions générales, ne seraient pas pris en considération dans la

Section 1 « Assurance des dégâts et pertes » notamment les frais

supplémentaires engagés à l’occasion d’une réparation ou d’une reconstruction

pour effectuer des révisions, des corrections apportées, des modifications ou

perfectionnements de quelque nature que ce soit.

L’article 1134, alinéa 1er du Code civil dispose que les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les conventions sont d’interprétation stricte.

C’est à juste titre qu’SOCIETE6.) s’oppose à la demande dirigée à son

encontre.

Il convient de relever que le contrat d’assurance « Tous risques chantier » et

« RC Décennale et Biennale » n°OF.01668/V.001 conclu en date du 9 juillet

2015, nonobstant

le fait qu’il porte l’entête tant de SOCIETE5.) que

d’SOCIETE6.), a été signé au nom de la seule SOCIETE5.).

Il s’ensuit que la demande dirigée à l’encontre d’SOCIETE6.) est irrecevable.

Quant à la question de la prise en charge du sinistre, le contrat d’assurance

stipule ce qui suit à la page 2 :

« […]

3) Objet assuré et situation de risque

Démolition d’une maison existante et reconstruction d’une résidence suivant

plans en possession de l’assureur comprenant 1 sous-sol et 2 niveaux hors sol

situé à L-ADRESSE12.). Les travaux de démolition ne sont pas couverts dans

le cadre du contrat.

4) Durée

[…]

L’assureur a pris note du fait que le preneur d’assurance déclare de

laisser effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre (mur cimetière).

[…] ».

Ce contrat ne fait que mention de travaux de reprise en sous-œuvre au droit du

mur du cimetière.

En l’absence d’une stipulation particulière que des travaux de reprise en sous-

œuvre étaient à réaliser à d’autres endroits, SOCIETE1.) ne peut pas se baser

sur le contrat d’assurance Tous risques chantier signé avec SOCIETE5.) pour

fonder son appel en garantie à son égard, étant donné que les travaux de

reprise en sous-œuvre ayant causé les dommages ne sont pas couverts par la

garantie souscrite.

Il s’ensuit que la circonstance que SOCIETE5.) ait eu connaissance des travaux

de reprise en sous-œuvre supplémentaires par rapport à ce qui est

contractuellement stipulé et le fait qu’elle ait activement participé aux réunions

et visites des lieux, sans jamais faire valoir la moindre réserve quant aux

travaux de reprise en sous-œuvre ne sont pas pertinents et ne sauraient en

aucun cas valoir acceptation ex post de la couverture quant aux travaux

litigieux.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande en garantie de

SOCIETE1.) contre SOCIETE5.) n’est pas fondée.

Quant aux demandes accessoires

-

Quant à l’indemnité de procédure

S’agissant des demandes de

SOCIETE1.)

et de

SOCIETE2.)

et de

SOCIETE3.), de SOCIETE5.) et d’SOCIETE6.) en obtention d’une indemnité

de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre

civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars

2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N°

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

S’agissant de la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour autant que dirigée à l’encontre de SOCIETE2.), de SOCIETE4.)

et de SOCIETE3.), il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE1.)

l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Compte

tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 1.000

euros et de condamner SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE3.) à lui payer

une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.

Au vu de l’issue du litige, SOCIETE2.) est, quant elle, à débouter de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure à l’égard de SOCIETE1.).

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure de société

SOCIETE1.) pour autant que dirigée contre SOCIETE5.) et SOCIETE6.), elle

est à abjuger au vu de l’issue de la demande d’appel en garantie.

La société SOCIETE1.) ayant succombé en ses demandes dirigées à leur

encontre, il y a par contre lieu de déclarer fondée la demande de SOCIETE5.)

et d’SOCIETE6.) en allocation d’une indemnité de procédure à son égard. Il y

lieu de leur allouer un montant de 1.000 euros à ce titre.

-

Exécution provisoire

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par SOCIETE1.), il

convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de

Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même

d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation

précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas,

l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon

les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des

intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi

que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire

pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est

donnée.

L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des

circonstances de la cause.

Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir la condamnation qu’elle a obtenue à l’égard

de SOCIETE2.), de SOCIETE4.) et de SOCIETE3.) de l’exécution provisoire.

-

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue de la demande dirigée à leur encontre, il y a lieu de condamner

SOCIETE2.), SOCIETE4.) et la SOCIETE3.) aux frais et dépens de la demande

dirigée à leur encontre et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Steve

HELMINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Au vu de l’issue de la demande en garantie dirigée par SOCIETE1.) à l’encontre

de SOCIETE5.) et d’SOCIETE6.), elle devra supporter les frais et dépens

relatifs à cette demande.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et de la

société de droit français SOCIETE4.) sur base de la responsabilité contractuelle

pour un montant de 45.127,50 euros avec les intérêts aux taux légal sur le

montant

de

15.000

euros

à

partir

du

18 mai 2018, jusqu’à solde,

dit fondée l’action directe dirigée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) contre la société anonyme SOCIETE3.),

dit irrecevable l’appel en garantie dirigé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) contre la société SOCIETE6.),

dit recevable, mais non fondé, l’appel en garantie dirigé par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) contre la société anonyme SOCIETE5.),

partant condamne in solidum la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), la

société de droit français SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un montant de

45.127,50 euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de

15.000 euros à partir du

18 mai 2018, jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la condamnation,

déclare fondée pour un montant de 1.500 euros la demande de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour autant que dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.), de la société de droit français SOCIETE4.) et de la société

anonyme SOCIETE3.),

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), la société

de droit français SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un montant de 1.500 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.),

partant en déboute,

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour autant que dirigée à

l’encontre de la société anonyme SOCIETE5.) et la société anonyme

SOCIETE6.),

partant en déboute

déclare fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la

société anonyme SOCIETE5.) et de la société anonyme SOCIETE6.) pour un

montant de 1.000 euros,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société anonyme SOCIETE5.) et à la société anonyme SOCIETE6.) le montant

de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), la société de droit

français SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) aux frais et dépens

de la demande dirigée à leur encontre par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

et en ordonne

la

distraction au profit de Maître

Steve

HELMINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de sa demande dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE5.) et de

la société anonyme SOCIETE6.).