Court convicts driver of driving without license despite existing judicial ban and imposes 36-month driving ban.

No. 367/2023

Audience publique du vendredi, 14 juillet 2023

(Not.: 1164/23/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 11

mai 2023,

E T

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

prévenue.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 16 juin 2023,

la présidente constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

La prévenue qui ne parle pas une des langues en usage au Grand-Duché de

Luxembourg, fut assistée

d’un interprète, en langue portugaise,

conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un

avocat, et après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer elle-même, elle fut interrogée et entendue en ses explications

et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi 14 juillet 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu les procès-verbaux numéro 20077, 20078 et 20079 du 27 janvier 2022,

dressés par le commissariat de police d’Ettelbruck.

Vu la citation à prévenu du 11 mai 2023 (not. 1164/23/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« 1. d’avoir entre le 30/06/2021 et le 08/07/2021, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 54

mois, exécutée du 12/04/2020 au 17/09/2024, notifiée au prévenu le

20/02/2020, résultant d’un jugement n° 2739 rendu par le tribunal

correctionnel de Luxembourg en date du 14/11/2019,

2. le 27/01/2022, vers 07.43 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 54

mois, exécutée du 12/04/2020 au 17/09/2024, notifiée au prévenu le

20/02/2020, résultant d’un jugement n° 2739 rendu par le tribunal

correctionnel de Luxembourg en date du 14/11/2019,

II. avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être

couvert par un contrat d’assurance valable,

III. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la

voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans

que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son

échéance. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations et aveux

de la prévenue.

PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincue :

I) d’avoir entre le 30 juin 2021 et le 8 juillet 2021, à

ADRESSE3.),

étant conducteur d’un véhicule automobile,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque

VOLVO, modèle S40, immatriculé NUMERO1.), sans être

titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction

de conduire judiciaire de 54 mois, exécutée du 12 avril 2020 au

17 septembre 2024, notifiée à la prévenue le 20 février 2020,

résultant d’un jugement n° 2739 rendu par le tribunal

correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2019.

II) le 27 janvier 2022, vers 7.43 heures, à ADRESSE4.),

étant conducteur d’un véhicule automobile,

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque

VOLVO, modèle S40, immatriculé NUMERO1.), sans être

titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction

de conduire judiciaire de 54 mois, exécutée du 12 avril 2020 au

17 septembre 2024, notifiée à la prévenue le 20 février 2020,

résultant d’un jugement n° 2739 rendu par le tribunal

correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2019.

2) d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans

que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne

soit couverte par un contrat d’assurance valable,

en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le

véhicule automobile de la marque VOLVO, modèle S40,

immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à

laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat

d’assurance valable.

3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la

taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée

depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,

en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le

véhicule automobile de la marque VOLVO, modèle S40,

immatriculé NUMERO1.), soumis à la taxe sur les véhicules

routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours

à compter de son échéance.

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se

trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, toute personne qui met en circulation sur la voie publique un

véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été

payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une

amende de 251 à 1.000 euros. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est

passible de la même peine s’il a toléré la mise en circulation dudit véhicule.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute

personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire

d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à

10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines

le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation

d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un

permis de conduire valable.

Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative

à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en

circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les

terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un

certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la

responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte

conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont

punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette

loi.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la

prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la

prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’il y a lieu de donner à la

prévenue une ultime chance et de ne pas prononcer une peine

d’emprisonnement à son encontre, et elle décide de ne prononcer contre

PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.250 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois

à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances de l’affaire et notamment du casier judiciaire bien

rempli de la prévenue, la chambre correctionnelle décide de prononcer

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 15 mois du chef de

l’infraction retenue à sa charge sub I), une interdiction de conduire de 15

mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II) 1) et une

interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa

charge sub II) 2).

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, la prévenue PERSONNE1.)

entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions retenus

à sa charge à une amende d’un montant de MILLE DEUX CENT

CINQUANTE (1.250) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais étant liquidés à la somme de 203,68 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à DOUZE (12) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée totale de TRENTE-SIX (36) MOIS, dont

quinze (15) mois du chef de l’ infraction retenue à sa charge sub I), quinze

(15) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II) 1), et six (6)

mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II) 2).

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, des articles 10bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, et des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 14 juillet

2023 au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté

du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Stéphanie CLEMEN,

premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.