Luxembourg court validates special salary garnishment order based on enforceable title without examining merits.

Répertoire

No.

2235

/23

L-SA-2684/22

Audience Publique Extraordinaire du vendredi, 14 juillet 2021

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

le ORGANISATION1.) situé à L-ADRESSE1.), représenté par son Syndic actuellement

en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître

Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

F a i t s :

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 24 février 2023, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du 5 mai 2023,

lors de laquelle l’affaire fut fixée à l’audience publique du 7 juillet 2023.

Lors de la prédite audience, les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions

respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, le

ORGANISATION1.) situé à L-ADRESSE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la

société anonyme SOCIETE2.) SA, partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la

somme de 10.489,54 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce

saisie le 2 janvier 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 janvier

2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant tel qu’autorisé. La partie débitrice-saisie s’est déclarée d’accord avec cette

demande.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée pour le montant autorisé,

eu égard au jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 12 octobre

2022, signifié le 9 novembre 2022, coulé en force de chose jugée suivant certificat de

non recours délivré le 3 janvier 2023 par le greffier en chef du tribunal de paix de

Luxembourg.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider à concurrence du

prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA, partie tierce saisie, de sa déclaration

affirmative ;

dit la demande fondée ;

déclare bonne et valable ;

partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-2684/22 pratiquée par le ORGANISATION1.) situé

à L-ADRESSE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE2.) SA, pour la somme de 10.489,54 euros ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire perçu par la partie saisie à

partir du 2 janvier 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance

et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL